Questions écrites de Roland Courteau

Hausse du nombre de tués sur les routes de France

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse du nombre de tués sur les routes de France. Ainsi, sur les dix premiers mois de l'année, plus de 2 700 personnes y ont déjà trouvé la mort. Une telle progression est d'autant plus inquiétante que, durant douze ans, on a enregistré une baisse régulière du nombre de tués. Il lui demande s'il est en mesure d'e...

Conditions dans lesquelles sont traitées les grumes

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que les conditions dans lesquelles sont traitées les grumes ne sont pas toujours conformes à la réglementation en vigueur alors qu'elles sont expressément encadrées par l'instruction technique du 9 juillet 2014. Il lui rappelle que, afin de répondre aux exigences des ...

Soutien aux radios associatives

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la forte inquiétude des responsables de radios associatives à la suite du gel budgétaire du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Il lui indique que les crédits de ce fonds sont bloqués depuis 2010, alors même que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Il lui f...

Copie certifiée conforme

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la copie certifiée conforme. En effet, les administrations ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif. Malgré tout, certaines administrations, notamment les universités, demandent encore ce type de copie certifiée. C'es...

Accessibilité des bâtiments publics et des transports aux personnes handicapées

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fixé l'objectif de rendre accessibles, dans les dix ans, les bâ...

Qualité de l'eau de baignade

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche que le drapeau « démarche qualité eau de baignade » est beaucoup moins connu que le pavillon bleu. Or, il lui fait remarquer que le drapeau « démarche qualité eau de baignade » est, lui seul, à même de garantir que ...

Suppression des exonérations de cotisations salariales du contrat de vendanges

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'inquiétude de nombreux viticulteurs, suite au projet de suppression des exonérations de cotisations salariales du contrat de vendanges. Il lui rappelle que ce dispositif a été mis en place en 2002, face à la pénurie de main d'œuvre et aux difficulté...

Dégradation du chômage chez les seniors et les chômeurs de longue durée

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social que, si la situation du chômage s'améliore pour les jeunes de 18 à 25 ans, elle se dégrade pour les seniors (+ 11,8 %) et les chômeurs de longue durée (+ 10,6 %). Il note que, face à cette situation, le président de la République a proposé « d'améliorer » le contrat de génération, pour inciter à l'embauch...

Rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes que l'article 13 de la loi n° 2006-399, du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, stipule que « le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bu...

Poursuite de la mobilisation générale des ABCD de l'égalité

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que dans son rapport d'information n° 645 (2013-2014), « lutter contre les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires : faire l'école un creuset de l'égalité », la délégation aux droits des femmes du Sénat souhaitait, dans sa recommandation n° 13, « la poursuite de la mobil...

Chèques vacances pour réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger que l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a, depuis sa création en 1982, pour objectif de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Il lui ...

Situation catastrophique de l'apiculture française

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualif...

Conséquences de la fin des quotas laitiers

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que la fin des quotas laitiers, décidée au sein de l'Union européenne, deviendra réalité en 2015. Il souhaite lui indiquer que ce système permettait une véritable régulation de la production, laquelle régulation constituait un enjeu à la fois économique et territorial...

Conséquences de l'augmentation du taux de la TVA sur l'activité transport sanitaire

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, pour l'activité transport sanitaire de l'augmentation du taux de TVA de 7 à 10 %, au 1er janvier 2014. Il lui indique que la profession s'inquiète pour l'avenir de cette activité qui emploie, en France, 14 000 salariés. Il lui précise qu'en effet, la marge bénéficiaire du trans...

Disparités de revenus

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'augmentation des disparités de revenus mise en évidence récemment par l'Observatoire des inégalités. Il lui fait remarquer que, selon cet observatoire, entre 2008 et 2011, les 10 % des Français les plus riches auraient vu leurs revenus augmenter de 1 800 euros tandis que...

Taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de restauration collective

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'applicabilité du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ...

Officialisation de la date du 19 mars

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire que le quarante-huitième congrès départemental de l'Aude de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) a pris acte avec satisfaction de la décision d'officialiser la date du 19 mars, chaque année, comme journée national...

Reversement au budget général d'une commune des excédents d'un budget annexe retraçant la gestion d'une centrale photovoltaïque

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 6887 posée le 13/06/2013 sous le titre : « Reversement au budget général d'une commune des excédents d'un budget annexe retraçant la gestion d'une centrale photovoltaïque », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation préoccupante des diffuseurs de presse

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante des diffuseurs de presse. Il lui indique qu'aujourd'hui, la densité du réseau est en forte diminution, en raison, notamment, de la situation économique de ces mêmes diffuseurs de presse qui ne cesse de se dégrader. Il lui fait, tout particulièrement remarquer que la dim...

Reversement au budget général d'une commune des excédents d'un budget annexe retraçant la gestion d'une centrale photovoltaïque

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité de reversement au budget général de la commune de Salsigne des excédents d'un budget annexe retraçant la gestion d'une centrale photovoltaïque. Les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) (3° des artic...