Questions écrites de Roland Courteau

Difficultés rencontrées par les structures d'insertion

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les graves problèmes rencontrés par les structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion, suite à la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique. Il lui indique que la rigidité de gestion des financements alloués à ces...

Préjudice subi par les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom dits « reclassés »

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le préjudice subi par les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom dits « reclassés » dont la carrière est bloquée depuis 21 ans. Il lui fait remarquer que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l'e...

Financement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que le financement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz reposent sur deux contributions : pour l'électricité, il s'agit, d'une part, de la contribution pour le service public de l'électricité (CSPE), à hauteur de 327 millions d'euros en 2014 et, pour le gaz, par une part de la contribut...

Stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein des couples

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que l'article 50 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes étend les stages de sensibilisation, déjà prévus pour les auteurs de violences parentales ou les auteurs d'infraction au code la route, aux auteurs de violences conjugales. Il lui indi...

Mécontentement des artisans et commerçants confrontés à une gestion problématique du régime social des indépendants

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les plus vives préoccupations exprimées par les artisans, commerçants et professions libérales affiliés au régime social des indépendants (RSI). Il lui fait part du mécontentement de ces artisans et commerçants, confrontés à une gestion particulièrement problématique du RSI...

Allongement des différés de remboursement du prêt à taux zéro

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessaire relance du logement à travers la prise en compte de l'accession à la propriété des ménages les plus modestes et l'engagement renforcé des politiques du logement dans la transition énergétique. Il lui expose que la progression des ventes dans le segment du log...

Préenseignes dérogatoires

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préenseignes dérogatoires relevant des dispositions de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, qui seront et deviendront illégales du fait de l'entrée en vigueur, à la date du 13 juillet 2015, du paragraphe I de l'article 42 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ...

Diffusion de la langue régionale autorisant la réduction d'impôt sur le revenu

M. Roland Courteau expose à M. le ministre des finances et des comptes publics que l'article 200 du code général des impôts stipule que, parmi les critères autorisant la réduction d'impôt sur le revenu, figure la « diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Il lui demande si la promotion et le développement ou la diffusion d'une langue régionale, per...

Plan de relance autoroutier

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique que le plan de relance autoroutier a bien été annoncé dans le cadre des négociations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il lui indique que ce plan devrait permettre, grâce à plus de trois milliards d'investissements, de créer plus de 8 000 emplois, dont 5 500 dans les entreprises ...

Taux d'emploi de travailleurs handicapés dans les effectifs des administrations

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, étendent l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans l'ensemble des effectifs des administrations. Il lui demande donc de ...

Rejet des eaux de ballast sans traitement

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que 90 % des échanges mondiaux de marchandises se font par voie maritime tandis que la Méditerranée reçoit près d'un tiers du trafic commercial mondial. Il lui indique plus précisément, que plusieurs millions de tonnes d'eau de ballast sont déplacées tous les ans dans cette mer fragile et semi ...

Service public postal de qualité

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de la Poste et la nécessité d'un service postal de qualité. Il lui fait part du mécontentement manifesté par les élus et les populations, face aux nombreux dysfonctionnements du service postal, entraînant d'importants et nombreux retards, dans la distribution du courrier sur un c...

Mal-logement en France

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la fondation abbé Pierre, paru en janvier 2015. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012. Cependant, certains des engagements du « contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la fo...

Risque d'importations massives de produits sanguins étrangers

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les plus vives préoccupations des associations de bénévoles donneurs de sang et sur le devenir de notre système de collecte et de transfusion des produits sanguins. Il lui indique, notamment, que l'article 48 du projet de loi n° 300 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblé...

Borréliose de Lyme

M. Roland Courteau rappelle à l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la borréliose de Lyme, maladie infectieuse, transmise à l'homme par piqûres de tiques infectées, a fait l'objet d'un rapport, en décembre 2014, rendu par le Haut conseil de la santé publique, visant à mieux cerner l'état des connaissances sur cette maladie. Il lui expos...

Législation sur la cigarette électronique

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'office français de prévention du tabagisme sur la qualité et l'usage des cigarettes électroniques ainsi que sur la réglementation afférente. En effet, il y a un an un rapport avait été commandé afin de savoir de quelle manière encadrer l'utilisation de ce produit et, au besoin, la ...

Sécurité électrique dans les logements

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'élaboration des décrets relatifs au diagnostic électrique obligatoire dans le cadre des baux d'habitation. Cette mesure relative à la sécurité des personnes et des biens figurant dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n'est ...

Suppression des bourses sur critères d'excellence

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'émoi de nombreux étudiants à la suite de la publication d'une annonce relative à la suppression des bourses sur critères d'excellence pour la rentrée scolaire prochaine. Il lui rappelle que cette bourse visait à encourager les jeunes lycéens et étudiants de ...

Fraudes à la carte bancaire

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la préoccupante progression des fraudes à la carte bancaire. Il lui indique que, selon les informations dont il dispose, la France afficherait un niveau très important de fraude à la carte bancaire par rapport aux autres pays de l'Union européenne. Il lui demande quelles mesures il entend prendre ...

Action de la Banque publique d'investissement

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'action de la Banque publique d'investissement (BPI). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les montants et la nature des aides attribuées aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) du département de l'Aude d'une part, et de la région Lan...