Questions écrites de Roland Courteau

Fret ferroviaire

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante du fret ferroviaire dans notre pays. Les lois « Grenelle » - loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et lo...

Tarification des autoroutes pour les véhicules électriques hybrides

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'ouverture, par le Gouvernement, du débat sur les contrats de concessions autoroutières, faisant suite au rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autorout...

Organisation du marché de l'électricité : projet de GDF-Suez de faire absorber les services de commercialisation de gaz et électricité par sa filiale Cofely

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a modifié l'article 47 de la loi loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries ...

Mention « Mort pour la France »

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire que la loi du 2 juillet 1915 institue la mention « Mort pour la France », laquelle est attribuée à tout acte de décès d'un militaire ou civil tué à l'ennemi ou mort, dans des circonstances se rapportant à la guerre. Il lui fait part du souhait de la Fédération...

Obtention du logo « Fleurs de France »

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les réserves formulées par le président de l'union nationale des intérêts professionnels horticoles (UNIPHOR), concernant les critères d'éligibilité que le Gouvernement compte inscrire dans le cahier des charges pour l'obtention du logo « Fleurs de Fra...

Policiers municipaux exposés à des attaques

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur que les policiers municipaux sont aussi exposés que leurs collègues de la police nationale à des attaques à leur encontre. Une telle situation justifie le débat récurrent relatif à l'armement de ces policiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question, ainsi que les dispositions susceptib...

Ratification par la France de la charte européenne des langues régionales

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle n° 320 (Sénat, 2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il lui indique que cette proposition de loi, adoptée en première lecture en 2014 par l'Assemblée nationa...

Effets de la consommation de paracétamol sur le corps

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que, selon certains rapports et études portant sur les effets à long terme de la consommation de paracétamol sur le corps humain, l'absorption de comprimés, au-delà d'un certain seuil (une dizaine par semaine), pourrait augmenter le risque d'accidents cardio-vasculaires et entraîner des effe...

Jeunes en dessous du seuil de pauvreté

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que, selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un jeune sur cinq, entre 18 et 29 ans, vit en dessous du seuil de pauvreté. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre l'ensemble des mesures déjà prises, dans le but de corriger cette situation.

Apprentissage des premiers gestes de secours au collège et au lycée

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que l'article L. 312-16 du code de l'éducation dispose qu'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collèges et de lycée. Il lui fait toutefois remarquer que selon les informations dont il dispose, seul un faible nombre d'élèves de cl...

Prévention des violences au sein du couple au sein des établissements scolaires

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 23 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Il lui indique que cet article précise, « qu'une information cons...

Valeur du point de pension militaire d'invalidité

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Il lui fait part à titre d'exemple, du retard qui a été pris du 1er février 2005 au 1er janvier 2015, soit 7,87 % en 10 ans (12,95 € au 01.02.2005 à 13,97 € au 01.01.2015), alors que ...

Universalité des prestations sociales versées aux familles

M. Roland Courteau interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la répartition des aides aux familles. Il lui expose que, selon les informations dont il dispose, les prestations universelles (sans conditions de revenu) représentaient, en 2011, 47,9 % du total des prestations versées par la branche « famille ». Pour l'année 2012, elles représentent 6...

Révision des tarifs pour les forêts soumises au régime forestier

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'inquiétude que génère, pour les communes forestières de l'Aude, la révision des tarifs pour les forêts soumises au régime forestier. Il lui indique que d'après les informations qui ont été transmises aux communes audoises, les tarifs de gestion à l'...

Organisation du marché de l'électricité : exonération de l'application du statut des industries électriques et gazières

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 11546 posée le 08/05/2014 sous le titre : « Organisation du marché de l'électricité : exonération de l'application du statut des industries électriques et gazières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Organisation du marché de l'électricité : exonération de l'application du statut des industries électriques et gazières

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a modifié l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries élec...

Pollution atmosphérique responsable de décès prématurés

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la pollution atmosphérique, responsable de 42 000 décès prématurés par an en France, représente un enjeu sanitaire et environnemental majeur. Il lui indique, notamment, que les particules fines PM 10 et PM 2,5 ne sont pas les seules à avoir un impact sur la santé. Le dioxyde d'azote et l'oz...

Temps de présence des ATSEM

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le cadre d'emploi des ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelle), fixé par l'article 2 du décret n ° 92-850 du 28 août 1992, n'indique rien concernant le temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles lorsqu'elles sont sous l'a...

Interdiction aux homosexuels de donner leur sang

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang. Depuis 2012, le Gouvernement a entrepris des réformes qui ont ouvert des droits fondamentaux aux homosexuels. Force est de constater qu'il il existe encore certains dispositifs discriminants à leur égard dans notre droit. En effet, l'interd...

Conséquences de la suppression des dotations aux stations-service

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations des professions de l'automobile, concernant les modalités de soutien financier de l'État aux stations-service à la suite de la suppression, dans l...