Questions de Roland Courteau

Démarchage téléphonique abusif

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les désagréments auxquels sont confrontés de nombreux citoyens du fait d'un démarchage téléphonique abusif. Il lui fait remarquer qu'en dépit de leur inscription au dispositif « bloctel », créé voici près de trois ans pour lutter contre ce phénomène, nombreux sont ceux qui continuent à être importunés, a...

Abondement des participations de l'État au fonds de prévention des risques naturels majeurs

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire la correspondance en date du 9 septembre 2019 par laquelle elle l'informait de la parution prochaine d'un décret permettant d'augmenter de 40 à 80 % le financement apporté par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » aux travaux de réduction de la vulnérabilité des habitation...

Crédits pour la connaissance et la prise en charge des patients souffrant de la borréliose de Lyme

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les formes sévères et persistantes de la borréliose de Lyme. Il lui expose qu'en dépit du déploiement du plan national Lyme 2016-2019, le nombre de patients infectés recensés est, selon une publication Santé publique France, en hausse de 50 % par rapport à 2017 avec triplement de l'incidence en sept an...

Transport ferroviaire et tarifs spéciaux pour pensionnés de guerre

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le profond sentiment d'injustice ressenti par les anciens combattants concernant l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs qui a abrogé, à effet du 3 décembre 2019, les articles du ...

Inégalités dans le système scolaire français

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que la France est le pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) où le niveau des élèves dépend le plus de l'origine sociale, selon les résultats de l'enquête du programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). Concrètement, les élèves français issus de mil...

Craintes persistantes sur les ressources des chambres d'agriculture

M. Roland Courteau rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les interrogations constantes portées par les présidents de chambre d'agriculture France, de la chambre d'agriculture de l'Aude et de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et jeunes agriculteurs (FDSEA/JA) concernant les effets d'une baisse significative du budget des c...

Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnance

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le premier titre de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au fin...

Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière disposant de faibles ressources

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible limite d'accès ou restriction du périmètre du dispositif « aide médicale d'État » (AME), permettant l'accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière disposant de faibles ressources. Il lui rappelle que ce dispositif, qui découle des principes républicains d'assistance mé...

Ligne à grande vitesse Perpignan-Montpellier

M. Roland Courteau souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Perpignan-Montpellier qui constitue un enjeu majeur en matière de mobilité et de développement durable sur le plus grand des axes européens de lignes à grande vitesse. Il lui rap...

Pauvreté et inégalités sociales

M. Roland Courteau. « La politique économique menée depuis 2017 fait-elle augmenter le nombre de pauvres ? » s'est interrogée la presse. Tel autre journal a titré : « Misère et inégalités s'accentuent », selon l'Insee, l'Institut national de la statistique et des études économiques. M. François Patriat. Il y a de moins en moins de chômeurs ! M. Roland Courteau. Ainsi, près de 15 % de la popu...

Stockage des déchets du site de Nartau

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les terribles inondations d'octobre 2018, dans l'Aude. Il lui indique, plus précisément, que lors de ces inondations, la rivière Orbiel et ses affluents ont déplacé de fortes quantités de sédiments pollués provenant de l'ancien site minier de Salsigne. Ainsi, a-t-on pu relever la présence de...

Violences faites aux femmes handicapées

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées que le manque de statistiques pour approfondir la connaissance des violences faites aux femmes handicapées est problématique car il constitue un obstacle à la construction d'une véritable politique publique de prévention. Or, il lui rappelle que, au cours d'une table ronde (6 dé...

Persistance des problèmes de scolarisation des enfants en situation de handicap

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'alerte lancée par vingt-trois associations (l'union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux - UNIOPPS, l'association des paralysés de France - APF, SOS éducation, le conseil français des associations pour les ...

Prise en charge des jeunes majeurs fragiles

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « contrat jeune majeur » réservé aux jeunes majeurs, mis sous protection durant leur minorité, par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), dès lors qu'ils éprouvent des difficultés d'insertion sociale, de ressources ou souffrent d'un soutien familial insuffisant (article L. 112-...

Extension des mesures de protection contre les violences intra-familiales pour les enfants devenus majeurs

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsque les violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer, en urgence, à...

Dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes suscitées par la fin annoncée, pour 2021 et au terme d'une période transitoire de deux ans, du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles. Il lui fait remarquer que si ce dispositif visant à exonérer de cotisations patronales...

Arsenic dans la vallée de l'Orbiel

M. Roland Courteau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fortes inquiétudes des populations et des élus de la Vallée de l'Orbiel dans l'Aude et ses environs, concernant les conséquences sur le plan sanitaire et environnemental des dramatiques inondations d'octobre 2018. Il lui indique lui avoir fait savoir, à plusieurs reprises, que lors de ces inondations, la rivière ...

Craintes sur les ressources des chambres d'agriculture

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les interrogations portées par les présidents de chambre d'agriculture France, de la chambre d'agriculture de l'Aude et de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et jeunes agriculteurs (FDSEA/JA) concernant les effets d'une baisse significative du budget des chambres d'agri...

Délais de rétraction sur les foires et salons

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les consommateurs, ayant eu recours à un contrat de commercialisation relatif à l'installation de panneaux photovoltaïques sur une foire ou un salon, contrat qui n'a pu faire l'objet d'une rétraction après signature. Il lui rappelle que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 r...

Maintien des autorisations de plantation viticoles

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le combat à mener, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2020, pour le maintien des autorisations de plantation viticoles. Il lui rappelle que, en 2013, le Gouvernement, la profession et les parlementaires s'étaient battus contre la libéralisation de ces droits e...