Questions de Roland Courteau

Soutien aux politiques territoriales de l'habitat

M. Roland Courteau signale à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, que la fédération des offices publics de l'habitat, réunie en mai 2019, persiste à réclamer la reconnaissance de la spécificité du logement public, rattaché aux collectivités territoriales qui le pilotent, au ...

Mise en place du cheque énergie

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place du chèque énergie, dont on peut considérer qu'elle est globalement positive. Toutefois, force est de constater que 20 % des bénéficiaires potentiels, pour diverses raisons, n'ont toujours pas accès à cette aide. L'une des causes de ce phénomène trouve son orig...

Fonds de solidarité pour le logement

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rationalisation, la simplification et l'harmonisation du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il lui indique que les règles d'attribution des aides varient selon les différents règlements intérieurs en vigueur au niveau de chaque département (par exemple par rapport aux niveaux de ressources ...

Conditions de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. Roland Courteau questionne Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles une commune peut proposer des augmentations successives de la taxe locale sur la publicité extérieure dès lors qu'il n'existe aucune délibération spécifique fixant le tarif de référence prévu à l'article L. 2333-16 du code général...

Situation financière du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite de la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle de 1 200 000 chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, recouvrement désormais confié aux agenc...

Prévention et alerte du risque de tsunami sur les côtes françaises

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en réponse à sa question orale n° 739, discutée le 14 mai 2019, concernant la prévention et l'alerte du risque de tsunami sur les côtes françaises, il lui a été indiqué, s'agissant des moyens d'alerte des populations sur le littoral méditerranéen, qu'au 5 avril 2019, 1 865 sirènes étaient installées et raccordées au logiciel de décle...

Mise en scène de la violence à l'égard des femmes dans les programmes de télévision

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la multiplication des programmes et séries télévisuels diffusés qui mettent très régulièrement en scène des femmes, en tant que victimes récurrentes d'une violence de genre. S'appuyant sur les travaux m...

Sûreté des installations nucléaires face aux actes de terrorisme

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) est aujourd'hui chargée de la sûreté des installations nucléaires, ce qui inclut les aléas naturels, tels que les séismes ou les inondations, mais pas leur sécurité qui concerne les actes de terrorisme, par exemple, ou de malveillance. Or, il lui indiq...

Interlocuteur spécifique pour les anciens combattants

M. Roland Courteau rappelle à M. le Premier ministre la promesse faite, au cours de la campagne électorale de la présidentielle de 2017, de nommer au Gouvernement un « interlocuteur spécifique » pour les anciens combattants. Or, comme cela est déploré par nombre d'associations d'anciens combattants, la suppression du ministère des anciens combattants a été au contraire décidée, voire même cel...

Droit à l'interruption volontaire de grossesse pour les femmes victimes de viol en temps de guerre

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la suppression de toute mention du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour les femmes victimes de viol en temps de guerre, dans une résolution adoptée le 23 avril 2019 par le conseil de...

Nouvelles catégories de vins désalcoolisés

M. Roland Courteau souhaite connaître le sentiment de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation par rapport au projet de la Commission européenne qui propose de créer et d'intégrer au sein de l'organisation commune de marché (OCM) vin deux nouvelles catégories de vins, « vins » qui seraient désalcoolisés, ou partiellement désalcoolisés. Les premiers titreraient moins de 0,5 % d'alc...

Revalorisation de la pension militaire d'invalidité

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des armées qu'à l'occasion du centenaire de la loi sur les pensions d'invalidité, la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) souhaite vivement que le Gouvernement procède, sans tarder, à un « examen attentif et objectif », du pouvoir d'achat du point de pension dont le retard sur l'évolution des prix à la con...

Magasins-stands dans les foires proposant des travaux de rénovation énergétique

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les résultats de l'enquête d'avril 2019 de l'UFC-Que choisir de l'Occitanie, effectuée dans cinquante-sept magasins-stands en foires, proposant des travaux de rénovation énergétique. Le premier enseignement de cette étude porte sur la difficulté pour les consommateurs à obten...

Demande d'allocation de reconnaissance de supplétifs

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, ayant déposé, consécutivement à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à un courrier reçu de ses services, une demande de ...

Mobilisation pour les personnes sans abri

M. Roland Courteau expose à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement que 566 personnes sans domicile fixe sont décédées, au cours de l'année 2018 écoulée. Il précise que parmi ces personnes, 516 étaient des hommes, 50 des femmes, et 13 enfants dont six de moins de cinq ans, deux ...

Alerte rouge pour le logement social

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'alerte rouge sur le logement social » lancée par l'Union sociale de l'Habitat Occitanie, fédérant 41 organismes d'habitat social des 13 départements de la région et hébergeant 504 000 personnes. Il lui fait savoir que la région Occitanie, qui est l'une des régions les plus dynamiques de France en termes de démographie ne p...

Agriculture et concurrence déloyale des producteurs de la région de Catalogne

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de concurrence déloyale que dénoncent les agriculteurs de la plaine du Roussillon et également de l'Aude, face aux producteurs de la région Catalogne voisine. Outre une déprise agricole sans précédent, le recul du nombre d'exploitations (atteignant 83 % au cours de ces quarante derni...

Mise en œuvre des chèques eau

M. Roland Courteau interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de sa proposition aux assises de l'eau concernant la distribution de chèques eau aux ménages démunis. Il rappelle que le Gouvernement aide 5 800 000 ménages démunis à payer une part de leurs dépenses d'énergie qui étaient devenues insupportables. À cette fin, il a envoyé en avril 2019 des chèques « énergie » à chacun de c...

Risque de tsunami et alerte descendante

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) à la suite de l'audition publique du 7 février 2019, sur le bilan des recommandations de son rapport présenté en 2007 et concernant la prévention et l'alerte du risque de tsunami sur les côtes françaises, c'est-à-di...

Externalisation de la conduite des voitures-radars

M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ...