Amendements de Roland du Luart

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 79-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite de son établissement et à la seule demande des parents, l’acte ainsi établi permet l’attribution d’un ou plusieurs prénoms, la reconnaissance de la filiation à l’égard de la mère et d...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le 4° de l'article L. 1418-1 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « et sur celle des enfants qui en sont issus », sont insérés les mots : « et publie régulièrement un rapport sur leur suivi » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Depuis 2004...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots et la phrase : , dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique. Passé ce délai, ce nombre est limité au nombre d'embryons directement implantés, soit un ou deux. Exposé sommaire : La cryoconservation des embryons est interdite à partir du moment où la v...

Après l'article 19 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre IV est abrogé ; 2° Après le titre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « Titre IV bis « Gamètes « Chapitre I « Prélèvement, collecte et conservation de gamètes « Art....

Alinéa 3, première phrase Après les mots : conception in vitro supprimer les mots : la conservation des embryons, Exposé sommaire : Amendement de cohérence puisque la vitrification ovocytaire doit avoir pour contrepartie la cessation de la conservation des embryons, source de problèmes éthiques innombrables. Par conséquent la conservati...

Alinéa 2 Après les mots : l'article L. 2131-4 insérer les mots : à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique Exposé sommaire : Conscient des enjeux éthiques, qui avaient été soulignés par le Comité consultatif national d?éthique dans son avis n° 72 du 4 juillet 2002...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : moelle osseuse supprimer les mots : , de gamètes Exposé sommaire : On ne peut mettre sur le même plan l'information délivrée sur le don d'organes et l'information délivrée sur le don de gamètes. Le premier est un don de vie, le second, le don de la vie. Amendement de cohérence avec amendement à ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les conditions médicales le nécessitent Exposé sommaire : Cet amendement voté à l'Assemblée Nationale a été supprimé par la Commission des Affaires sociales du Sénat, cependant il convient de laisser aux médecins une certaine liberté de prescription des tests de dépistage, en fonction de ...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d’élaboration ou de révision ». Exposé sommaire : Ce problème concerne toute la France, et notamment l’île de France. L’article 28...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-6. - I. - En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux et le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, a...

Alinéa 3 Remplacer les mots : est informée de ce droit par les mots : se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de bénéficier...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes d...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le Défenseur des enfants. La suppression du Défenseur des enfants risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements internationaux de la ...

Alinéa 5 Remplacer les références : 1° à 3° par les références : 1° et 3° Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issues des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le tr...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : de défense et de promotion des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'articl...

I. - Première phrase Supprimer les mots : ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux, II. - Seconde phrase Supprimer les mots : des cas lui paraissant mettre en cause d'intérêt supérieur d'un enfant et Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux 2° à 4° par les mots : aux 3° et 4° Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêc...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 28 bis s'appliquent aux infractions commises à compter du 1 er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la compos...