Amendements de Roland du Luart

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La demande de retrait de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut être effectuée qu’une fois par ann...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ces décisions ne peut, en aucun cas, accroitre le montant de la contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours du conseil général. Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objectif d’accorder aux communes des avantages financiers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'éviter l'accroissement des dépenses supplémentaires infligées aux collectivités territoriales et EPCI-employeurs sous pretexte d'harmonisation des conditions de travail des sapeurs-pompiers volontaires. L’Assemblée nationale a, en effet, adopté l’amendement du gouve...

Alinéa 10 Après les mots : fédération nationale des sapeurs-pompiers de France insérer les mots : après avis conforme de l’Assemblée des départements de France et de la conférence nationale des services d’incendie et de secours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la mise en cohérence de la charte nationale du Volontariat ...

Après l’article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « date de constitution du fonds », sont insérés les mots : « et, à titre exceptionnel, pour les fonds dont la période de souscription se clôturant au plus tard le 30 ...

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414-1-1 . – Jusqu’au 31 décembre 2014, à la demande de l’établissement public visé au premier alinéa du I de l’article L. 1414-1 du présent...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits...

Mission Justice Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Justice judiciaire Dont titre 2 5 000 000 5 000 0...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'institut national de la santé et de la recherche médicale remet chaque année au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de l'article 24 quater sur la recherche concernant les causes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : médicaux par le mot : thérapeutiques Exposé sommaire : Dans l'état actuel du projet de loi, les recherches sur l'embryon humain seraient autorisées « lorsqu 'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs ». Ce terme de médical, qui selon l'exposé des motifs du projet de loi, permettrait d...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc le plus à même d'apporter cette stabilité. A défaut de mariage, l'exigence d...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2012 ». Exposé sommaire : Le calendrier très contraint fixé dans la loi du 16 décembre 2010 pour...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au vu des avis qui lui sont transmis, le représentant de l’État dans le département peut modifier le pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique et donc l'autorisation de la vitrification ovocytaire, la cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d'...

Alinéa 6 Après les mots : Ils doivent être mariés Remplacer la fin de l'alinéa par les mots : ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans. Exposé sommaire : L'objectif est de rétablir le texte de l'article L.2141-2 du code de la santé publique dans sa formulation actuelle, exigeant deux ans de vie commune des c...

Après l'article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Le caractère révisable de la loi est le mieux adapté à l'évolution de la science et des pratiques. Un délai de cin...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : sans autorisation par les mots : si elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon, 2° Seconde phrase Au début, insérer les mots : En outre, Exposé sommaire : Une autorisation de la recherche sur l'embryon est un cap symbolique important franchi et doit donc s'accompagne...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - La recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires, ou leur utilisation, est interdite, si elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon ou des cellules souches embryonnaires. » Exposé somm...