Amendements de Roland du Luart

Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 122-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 122-3 », sont insérés les mots : « ou d’un programme de coupes et travaux mentionné à l’article L. 124-2 » ; b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « gestion », sont insérés les mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 54 Remplacer les mots : parcelles classées comme « bois » au cadastre par les mots : bois et forêts Exposé sommaire : La référence faite au classement cadastral, introduite dans le projet de loi, sera source d’insécurité juridique dans la mesure où ce classement n’a pas toujours suivi la réalité du terrain et ne reflète donc pas la...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , à la condition d’être attenants à au moins l’une d’entre elles Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle exception à la priorité d’attribution par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, prévue à l’alinéa 15 de l’article 13. Il s’agi...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’établissement des listes électorales du collège des propriétaires et usufruitiers aux élections professionnelles des chambres d’agriculture et tribunaux paritaires des baux ruraux, qui ont lieu au-delà du 31 janvier 2013, la commission d’établissement des listes électoral...

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de la nouvelle rédaction de l’article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions d’usufruit. Les SAFER déclarent ne jamais ou rarement exercer leur droit de préemption et procéder par la voie d’a...

Alinéas 19 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux nouveaux articles proposent de créer une obligation d’information préalable des SAFER, pour les cessions de parts sociales, à titre onéreux mais aussi à titre gratuit, de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de biens ...

Alinéas 12 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder, se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploit...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 33 quinquies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: Il est rétabli un article L. 428-25 dans le code de l’environnement ainsi rédigé : « Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseur...

Alinéa 30 Après les mots: « deux associations agréées de protection de l’environnement » Sont ajoutés les mots : « et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l’espace rural. Il est donc normal qu...

Alinéa 5 Après les mots: « et des associations agréées de protection de l’environnement » Sont ajoutés les mots: « ainsi que des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’espace naturel, rural et forestier est une composante de l’activité de chasse pour le moins essentielle. Il est donc fonda...

Alinéa 54, rédiger ainsi cet alinéa: « 4°A la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; » Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 33 quinquies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: Il est créé un article L 428-24 du Code de l’environnement ainsi rédigé : « Les agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs sont habilités à procéder à la saisie de l’objet de l’infrac...

Alinéa 27 à la dernière phrase, remplacer les mots : « sont compatibles avec » par les mots « prennent en compte ». Exposé sommaire : Le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) va définir les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, et en particulier au regard de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. S’...

Alinéa 5: après les mots « ressources génétiques forestières » ajouter les mots : « ainsi que la conservation de la faune sauvage et le rôle de la forêt dans le maintien de la biodiversité. » Exposé sommaire : La réécriture de l’article L. 112-1 du code forestier suscite la critique tant il heurte le sens commun. Les nouveaux alinéas ente...

Rédiger ainsi cet article : il est inséré un article additionnel après l'article 28 rédigé comme suit : A l’article L. 222-1 du code forestier, après le mot « social », il est ajouté le mot « cynégétique ». Exposé sommaire : La composition du conseil d’administration de l’Office national des forêts souffre d’une lacune criante : l’absence d...

L'alinéa 42 est ainsi rédigé: « 6° Les dispositions permettant la surveillance et l’alerte sur les dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.» Exposé sommaire : Comme cela a été vu pour d’autres dispositions de l’article 18 de la loi, il est important de circonscrire le rôle des chasseurs et de leur...

L'alinéa 35 est ainsi rédigé: « Elles contribuent, en collaboration avec leurs adhérents, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement.» Exposé sommaire : De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du co...

L'alinéa 33 est ainsi rédigé: « Elles conduisent également des actions de surveillance et de prévention de la diffusion des dangers sanitaires impliquant le gibier. » Exposé sommaire : Il convient de ramener le rôle, en matière sanitaire, des fédérations départementales des chasseurs à ce qui concerne le gibier et non pas l’ensemble de la ...

L'alinéa 17 est ainsi rédigé: « Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au détenteur du droit de chasser ou à l’organisateur de la chasse. Quand il s’agit d’espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des terri...