Financement de la sécurité sociale pour 2010

Je suis saisi de cinq amendements en discussion commune. Les amendements n° 188, 241, 406 et 452 sont identiques. L'amendement n° 188, présenté par M. Gouteyron, n’est pas soutenu. L'amendement n° 241 est présenté par M. Le Menn, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard et Lise, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Pr...

L’amendement n° 301 est retiré. L'amendement n° 19, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. – Alinéa 15 Supprimer les mots : de dispositions communautaires ou et les mots : ou en application d'un accord particulier conclu par la France soit dans le cadre de dispositions communautaire...

L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Rozier, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis au regret de vous indiquer, mon cher collègue, que le règlement ne permet pas qu’il soit délibéré sur un amendement n’ayant pas été soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 184 est présenté par MM. P. Blanc, Laménie et Gilles, Mlle Joissains et M. Gournac. L'amendement n° 466 est présenté par MM. Milon et Houpert et Mmes Sittler et Panis. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 5121-10-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-10-3 ainsi rédigé : «

Le sous-amendement n° 519 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 12 rect. I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 713-6-1 ainsi rédigé : II. Alinéa 3 1° Au début de cet alinéa, remplacer la référence : Art. L. 51...

Le sous-amendement n° 518, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé : Amendement n° 12 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, les formes pharmaceutiques proposées par un laboratoire en vue d’une extension de brevet ou de dépôt d’un nouveau brevet ou de droit de propriété industrielle feront l’objet d’une estimat...

L’amendement n° 482, présenté par MM. Milon et Houpert, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Avant les mots : L’enregistrement insérer les mots : Lorsqu’au bout de douze mois après la mise sur le marché du premier générique, il n’existe pas de produit au prix du générique qui reprenne les caractéristiques organoleptiques du princeps, II. - ...

L’amendement n° 502 rectifié, présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Avant les mots : L’enregistrement insérer les mots : Lorsqu’au bout de trente-six mois après la mise sur le marché du premier générique, il n’existe pas de produit au pr...

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 502 rectifié bis, présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, qui est ainsi libellé : Amendement n° 12 rect Alinéa 3 Avant les mots : Le titulaire insérer les mots : Lorsqu’au bout de trente-six mois après la mise sur le march...

L'amendement n° 466 est retiré. L'amendement n° 152, présenté par M. Le Menn, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, ap...

La question est effectivement loin d’être simple ! J’observe cependant que, si le sous-amendement du Gouvernement était adopté, le sous-amendement n° 502 rectifié bis deviendrait sans objet. Aussi, je souhaiterais entendre l’avis de la commission sur ce point précis.

L'amendement n° 142, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi ...

L'amendement n° 469, présenté par MM. Milon, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le cas échéant, les coefficients d'aménagement d...

L'amendement n° 469 est retiré. Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 400 est présenté par M. Revet. L'amendement n° 446 est présenté par M. Milon, Mme Procaccia, MM. P. Blanc, Laménie, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis. L'amendement n° 192 est présenté par M. Gouteyron. Ces trois amendements sont ainsi l...

L'amendement n° 140, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi lib...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

L'amendement n° 155, présenté par M. Le Menn, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi ...

En conséquence, l’article 29 bis est ainsi rédigé et l’amendement n° 482n’a plus d’objet.