Amendements de Roland Muzeau

Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots : soit pour alimenter l'un des plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoi...

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ces heures correspondant à des heures supplémentaires font l'objet, à ce titre, d'une majoration de salaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires du salarié concerné. Exposé...

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent l'alimentation du compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur seul des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail.

Après les mots : et du III de l'article L. 212-15-3 supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun d'étendre aux cadres soumis aux conventions de forfait en heure la possibilité d'al...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots : ainsi que les par les mots : ainsi qu'une partie des Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seule une partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots : et à l'article L. 212-5-1 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, dans un souci de protection de la santé des salariés, proposent d'exclure de modalités d'alimentation du compte épargne-temps les heures ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots : immédiate ou différée insérer les mots : sur la base du salaire pérenne au moment de l'utilisation des droits affectés complété par les majorations applicables aux heures de travail supplémentaires. Exposé sommaire :...

Après les mots : congé rémunéré rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail : utilisables avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congé égal à six mois. Exposé sommaire : Les auteurs ...

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail : « Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, aux élections de représent...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent inacceptable le dispositif du compte épargne-temps, surtout destiné aux employeurs, dispensés ainsi d'embaucher et d'être à l'initiative d'une vraie politique salariale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent les assouplissements apportés au dispositif du compte épargne-temps, le principe même de sa monétisation, dans la mesure où, d'une part, cet instrument sert à contourner la durée légale du travail et joue entre la santé des salariés. Et/ou d'autre part, contrairem...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-4 du code du travail sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties des travailleurs de nuit.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Non seulement les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a pas lieu de déroger à la période de nuit pour certaines activités de presse, mais de surcroît, ils re...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé : « L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des me...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé : « Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé : « La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser 32 heures. Une convention ou un accor...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « du comité d'hygiène et de sécurité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement prévoient la consultation du CHSC...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise lorsqu'il s'agit d'un servi...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les garanties des salariés.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la période de nuit dérogatoire pour les activités de production rédactionnelle de presse, de radio, de télévision, de produ...