Amendements de Roland Muzeau

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est ainsi rédigé : « La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à l...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est complété in fine par la phrase suivante : « Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif doit, à peine de nullité, avoir été signé par une ou des organisations syndicales...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - L'article L. 213-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 213-1 - Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. « La mise en place dans une en...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - L'intitulé de la section 1 du chapitre 3 du titre premier du livre 2 du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au travail de nuit ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, la mention : « deux-cent-dix-huit jours » est remplacée par la mention : « deux-cent-dix jours ». Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le premier alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé : « - à la durée de travail annuelle résultant de l'application, sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conv...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé : « - à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la bra...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé : « - à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche. » Exposé sommaire : Amendement de ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les entreprises, professions et organismes mentionnées à l'article L. 212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'une convention collective ou d'u...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel, doit être q...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le 16° de l'article L. 934-2 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les consultations obligatoires du comité d'entreprise sur les questions intéressant notamment la durée du travail pu...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 71 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du code du travail et du code du commerce issues de la loi du 17 janvier 2002 relat...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 320-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que la faculté ouverte pour les partenaires sociaux de négocier des accords de méthode soit pérennisée et généralisée dans la mesure où l'objet de tels accords est ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la conclusion d'un accord de groupe sur les thèmes ayant trait à la gestion prévisionnelle de l'emploi et l'anticipation des restructur...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, les mots : « tous les trois ans » sont remplacés par le mot : « annuellement ». II. – La dernière phrase du même alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-12-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions du code du travail introduites dans la loi de cohésion sociale créant un contrat spécifique, le contrat à l'export, dans la mesure où...