Amendements de Roland Muzeau

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être inscrits sur la liste visée au premier alinéa les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la co...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. … - La commission de la transparence, commission spécialisée de la haute autorité visée au précédent article, est composée de membres désignés à raison de leur compéte...

I. - Dans le texte de cet article, après les mots : de prévention insérer les mots : et aux soins prescrits à l'issue de ces consultations II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … Les pertes de recettes résultant pour les régimes sociaux de l'ex...

Rédiger comme suit cet article : I. – Le 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 16°) Pour les frais d'examens de dépistage effectués dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, les frais afférents aux vaccinati...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution forfaitaire, les actes de biologie médicale. NB : La mention « Tombé » si...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 52 de la loi d'août 2004 présentant quelques difficultés de mise en œuvre réglementaire, il est proposé de les abroger.

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le fonds de modernisation des hôpitaux d'attribuer la prime aux établissements de santé qui feraient des économies ! Ce n'est pas la vocation de ce fonds dont on dénature les missions, mais aussi, cette prime constituerait une récompense...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « dispensation médicamenteuse » sont insérés les mots : « en vue de privilégier la prescription en dénomination commune internationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renf...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds finance ou participe au financement de la base d'informations sur les médicaments et dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code de la sé...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins sont tenus de libeller leur ordonnance, support de la prescription, en dénomination commune internationale (DCI), correspondant aux spécialités figurant dans un groupe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui permet aux établissements privés de recevoir des avances de trésorerie financées par les caisses de sécurité sociale.

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 161-39 du code de la sécurité sociale par les mots : , par un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme par la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la logique comptable imprégnant la politique hospitalière.

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une mesure de pure logique comptable dans la gestion des établissements de santé.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au développement du secteur privé dans l'hôpital public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi qui poursuit la mise en œuvre de la tarification à l'activité dans les conditions déterminée par le plan hôpital 2007. Les auteurs de cet amendement proposent de suspendre ce plan gouvernemental et d'ouvrir une véritable négociation avec les...