Amendements de Roland Muzeau

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, en conséquence les disposi...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence au seuil arbitraire de gravité requis pour permettre ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le médecin du travail est habilité à proposer au chef d'entreprise des mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail, notamment en cas de restructuration. Il informe, le cas échéant, les délégués du personnel et au Comité d'hygiène et d...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La participation de l'assuré mentionnée à l'article L. 322 - 2 peut être limitée ou supprimée dans les cas suivants : » II – Le 13° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise les dispositions permettant la mise en œuvre de la tarification à l'activité.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l'article premier de la loi n°2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est ainsi rédigé : « Il est créé un établissement public de l'Etat à ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert de fonds de la branche famille au fonds de solidarité vieillesse. Ce prélèvement sur les ressources de la branche famille pour venir financer le fonds de solidarité vieillesse n'est pas acceptable. Tout d'abord, d'autres ressources peuvent être sollicitées p...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le texte du I de l'article L. 241-6-1 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'intégration des médecins du travail exerçant dans la fonction publique territoriale dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'adoption d'un principe de non prise en charge de la contribution de l'assuré prévu à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert vers la Sécurité Sociale de charges relevant de l'Etat. Faire passer toutes les actions de prévention sur le compte de la Sécurité Sociale n'est pas acceptable.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 163 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 163. – Un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et d'une inscription sur la liste des médicaments et spécialités remboursables, est pris en charge par l'assurance maladie. »...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-6 - L'entreprise qui exploite un médicament bénéficie, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, d'une p...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise dont la spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publi...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 17° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°. - Pour les soins afférents aux examens prescrits en application d'un plan national de prévention sanitaire et de dépistage d'affections. » Exposé sommaire : Il s'ag...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les médicaments visés au précédent alinéa apportent un service médical rendu insuffisant ou nul apprécié par la Commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé pub...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du vingt et unième alinéa de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Elle rend publique une synthèse des dossiers d'autorisation des nouveaux médicaments dans laquelle doit figurer en annexe le calendrier des étapes suivies, le ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de l'autorisation est subordonné à une nouvelle évaluation ». Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre le renouvellement d...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission susvisée établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement. Ce rapport doit comporter une liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'améliorati...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, avant les mots : « des personnalités médicales ou pharmaceutiques, » sont insérés les mots : « des représentants des associations agréées de personnes malades et d'usagers des systèmes de santé mentionn...