Amendements de Roland Muzeau

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-1-3 du code du travail est ainsi rédigé : « A rt. L. 321-1-3 - Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail,...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé : « I. – Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement con...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 du titre III du livre premier du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L…. – Une conférence nationale sur les salaires est convoquée lors du premier semestre de chaque année civile. « Les organisations syndicales ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 du titre III du livre premier du code du travail est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Conférence nationale sur les salaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer le principe d'une convocation annuelle d'une conférence sur les salair...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, sont supprimés les mots : « sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005). Exposé sommaire : Alors que le gouvernement prône le di...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que cette proposition de loi est contraire à plus...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée Nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion préconisent le rejet de ce projet de rév...

Après l'article 72 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice. II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Après l'article 72 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « f. – Sont âgés de plus de 70 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre...

Après l'article 72 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les mots : « indice de pension 33 » sont remplacés par les mots : « indice de pension 38 ». II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées...

Supprimer les deux derniers alinéas du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la nouvelle cotisation, quelle que soit la situation de l'entreprise qui a exposé ses salariés à l'amiante. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « figurant sur une liste » est inséré le mot : « indicative » Exposé sommaire : De l'avis de tous, la mise à jour de la...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation du cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion pour les veuf(ve)s de victimes d'acc...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « contenant de l'amiante » sont insérés les mots : « aux salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des établissements o...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés et anciens salariés admis à la retraite et qui peuvent prétendre à l'allocation définie selon cet article, béné...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cinquième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « personnels portuaires assurant la manutention » sont insérés les mots : « qu'ils relèvent ou non de la convention collectiv...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne des salaires mensuels bruts des dou...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « aux salariés et anciens salariés des établissements » sont insérés les mots : « ou les sites » Exposé sommaire : L'article ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-5 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, en conséquence les dispositi...