Amendements de Roland Muzeau

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus tirés d'une activité professionnelle en Établissement et service d'aide par le travail, ne peuvent être inférieurs au montant de l'allocation adulte handicapé. Dans le cas ...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les taux majorés applicables aux éléments de calcul des rentes servies aux ayant droit de victimes décédées après un accident de travail ou une maladie professionnelle tels que prévus par le décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 s'appliquent, à compter du 1 er juillet 2006, à...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L'indemnité journalière est égale au salaire net journalier perçu. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que durant tout son arrêt de travail, la victime d'un accident de travail...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les frais médicaux et paramédicaux sont pris en charge en sus des tarifs de responsabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 241-2 du code du travail, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Conformément aux objectifs du précédent alinéa les missions du médecin du travail ont pour finalité : « - La prévention primaire en milieu de travail : le repérage de...

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations,...

I. - Dans cet article, remplacer le nombre : 410 par le nombre : 750 II. - Pour compenser les conséquences financières du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est augmenté à due concurrence. Exposé sommaire : ...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissan...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d'inscription d'un établissement doit être motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement se justif...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste », est inséré le mot : « indicative ». II. - Après le V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement d...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est rédigé comme suit : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés contraints au port de vêtements de prote...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les allocataires qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissem...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Selon les modalités fixées par décret, la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire à tout employeur contestant systématiquement le caractère prof...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés. Exposé sommaire : En supprimant le seuil de 25 % d'incapacité permanente requis, cet amendement facilite la reco...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident. » II. - Aprè...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En application des articles L. 122-45 et suivants du code du travail, l'employeur n'a accès à aucune des informations contenues dans le dossier médica...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins du travail visés aux articles L. 241-1 et suivants du code du travail, reportent dans le volet « santé et travail » du dossier médical personn...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et un volet spécifiquement destiné à la santé au travail ». Exposé sommaire : Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, assurer le...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement envisage de développer les CHSCT interentreprises de plein exercice dans les établissements de moins de cinquante salariés.

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, après les mots : « moins de cinquante salariés » sont insérés les mots : « à défaut d'existence de représentants de salariés spécifiquement compétents en matière de santé au travail dans la branche d'activité de l'en...