Amendements de Roland Muzeau

Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut qualifier la spécialité pharmaceutique de médicament indispensable ...

I. Avant le cinquième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 167-17-2-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'arrêté de prise en charge comporte une obligation pour le laboratoire ou le fabricant édictée en application du premier alinéa du présent article et que, passé un délai de...

I. Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la spécialité pharmaceutique ou le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication remboursable, le tarif servant de base au calcul de la prise en charge ou du remboursement e...

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique » sont remplacés par les mots : « une amélioration du service médical rendu reconnu comme maj...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste à vivre défini par l'article L. 132-3 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par quatre lignes ainsi rédigées : Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base : Fonds de solidarité vieillesse 13, 9 14, 5 - 0, 6 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 14, 5 16, 6 - 2, 1 Ensemble...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1 er janvier 2008, ce taux est fixé à 11, 9 %. » II. Les conséquences financières résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due conc...

Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots : A titre transitoire, dans l'attente d'une baisse des marges de distribution des médicaments au plus tard au 31 décembre 2007, Exposé sommaire : L'institution d'une nouvelle taxe sur le médicament, instituée auprès des grossistes répartiteurs, ne peut avoir qu'un caractère exceptio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent la réduction du financement du FAQSV alors même que les axes stratégiques de financement, telles les maisons médicales de garde, ne sont pas suffisamment assurés.

I. Compléter comme suit le tableau prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par quatre lignes ainsi rédigées : (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Objectifs de dépenses Solde Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base Fonds de solidarité vieillesse 13, 4 14, 6...

I. Compléter le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par cinq lignes ainsi rédigées : (En milliards d'euros) Recettes Dépenses Solde Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L.751-1 et » sont supprimés. II. Le second alinéa de cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui vise à autoriser le gouvernement à expérimenter de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des conséquences de cette disposition sur les assurés sociaux, le texte actuel soulevant un certain nombre d'ambiguïtés.

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 de ce code, remplacer les mots : Les lauréats par les mots : Les candidats ayant passé avec succès les épreuves ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, après les mots : de l'asile territorial insérer les mots : et bénéficiaires de la protection subsidiaire Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Dans cet article, remplacer les mots : relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : habilités à l'aide sociale pour la totalité de leur capacité, dans les conditions définies aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire :...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, après les mots : avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine insérer les mots : ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux pharmaciens mutualistes la poss...