Amendements de Roland Muzeau

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur la modification de la durée du mandat des délégués du personnel prise sans consultation des...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après les mots : nécessaire pour insérer les mots : ouvrir et Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions de mise en œuvre de la négociation.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par les mots : assorties d'une étude de leur impact sur le code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les informations dont doivent disposer les partenaires sociaux avant l'ouverture d'une éventuelle négociation.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 132-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots : « plus large », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après les mots : « moins favorables aux salariés », la fin du second alinéa est supprimée. II. - Les deux derniers alinéas de ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-2-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 132-2-2. - I. - La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à la signature d'une ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés dans le champ d'application de l'acco...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le titre III du livre 1 er du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Une consultation des salariés, dénommée « élection professionnelle de représentativité », est organisée tous les cinq ans, le même jour dans l'ensemble des entreprises ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La représentativité doit, en particulier, être fondée sur les élections professionnelles généralisées à tous les salariés. A cette fin, il est proposé aux organisations d'employeurs et de salariés de définir par accords collectifs les modalités des élections professionnell...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article 225-3 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque les dispositions de l'article L. 1141-2 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Il s'agit de sanctionner pénalement le défaut d'information sur l...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 113-8 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sommes sont affectées au mécanisme de mutualisation prévu au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendeme...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu pour des motifs pris de l'impossibilité d'assurer la personne du fait de son état de santé,...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre opposable l'obligation d'information.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 312-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Faire mention de l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Vise la convention mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique et rappelle à l'emprunteur qu'il peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'insertion in extremis dans un texte de ratification d'ordonnances relatives à la santé, d'une disposition tendant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures dans le domaine de l'hospitalisation sans consentement. Alors que l'étude du pro...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1 du même code sont abrogés. B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire : Ces articles, en ce qu'ils soumettent l'exercice des fonctions d'orthopédiste et d'orthoptiste libér...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'allègement de la procédure de conciliation en cas de litige entre un plaignant et un professionnel de santé (médecin, chirurgien, sage-femme), qui intervient préa...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 11 fév...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou des plafonds définis à l'article 244 quater J du présent code ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées...

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction par un article rattaché à la loi de finances du principe de subsidiarité pour le calcul des droits de l'API, dans la mesure où, d'une part, cette mesure modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API et/ou d'autre part, cette me...