Amendements de Roland Muzeau

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'existence d'une chaîne de sous-traitance ou de risques propres à une zone d'activité, il décide de l'extension de la compétence d'un comité d'hygiène, de sécurit...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection du travail impose la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nat...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article L 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des empl...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La répartition de la prise en charge du coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L. 461-1 entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisa...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) imposition d'une cotisation supplémentaire en raison d'un nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles supérieur à la moyenne nat...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant, sans qu'il soit tenu d'en faire...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis ...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de la section II, chapitre I, titre II, livre IV du code de la sécurité sociale, intitulée « Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. ... : Le fonds national de prévention des ...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (5°) de l'article L. 5311-2 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Elle rend publique sans délai une synthèse des dossiers d'autorisations de tout nouveau médicament, accompagné du résumé des caractéristiques du produi...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le Titre 1er du Livre II de la cinquième Partie du code de la santé publique, il est inséré un Chapitre 3 ainsi rédigé : « Chapitre 3 - Publicité « Article L. ... - La publicité auprès du public en faveur des dispositifs médicaux relevant de la classe III telle que défini...

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les quatre premiers alinéas de l'article L. 5122-10 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage in...

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'aucune de ses différentes présentation...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale : « Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public ou prenant en charge tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de vente ou d'activité, toute information sur son ...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament qui n'a pas fait l'objet d'essais comparatifs avec le traitement de référence lorsqu'il existe ne peut être inscrit sur la liste. » Exposé somma...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou qu'il n'a pas fait l'objet d'essais comparatifs avec le traitement de référence lorsqu'il existe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoires les essais com...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle refuse l'autorisation de mise sur le marché ou prononce le retrait de tout médicament qui contient, dans ses adjuvants ou excipients des substances cancérig...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 6° Les conditions et les modalités de mise en œuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service médical rendu d'un médicament inscrit sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique fait l'objet d'une réévaluat...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L 162-38 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale qui détermine les éléments dont doit tenir compte la fixation du prix du...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a la même comp...