Amendements de Roland Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour d'un article rattaché au projet de loi de finances, le gouvernement avance dans la fusion des minima sociaux, en l'occurrence, le RMI et l'API. Pour des raisons d'équité au regard des bénéficiaires du RMI, il n'est pas acceptable que le présent artic...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 821-1-2. - Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 et aux bén...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité au titre de l'article L. 815-24 ainsi qu'aux bénéficiaires de la pension d'invalidité au titre de l'article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement au budget de l'Etat. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui conduira à réduire les charges de l'Etat, au détriment des finances de la sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette marchandisation excessive du dispositif « CESU ». La disposition contenue dans cet article conduirait à dénigrer le travail humain qui pourrait se voir offrir dans un cadre promotionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes liées à la « débudgétisation » d'une partie du financement de l'AFPA. Ses auteurs estiment que des solutions pérennes doivent être trouvées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent d'une telle disposition. Ils craignent en effet que les dispositifs dérogatoires au droit commun en matière de politique d'insertion des allocataires du RMI ne conduisent à une augmentation des contrôles et à une restriction des prestations pour les allocatai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe selon lequel la politique en matière d'emploi se réduirait à accroître plus encore les aides financières en direction des employeurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle aide en direction des employeurs du secteur « Hôtel-café-restaurant ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment disproportionnée, au regard de la situation de l'emploi dans ce secteur et des dernières modifications législatives, la prolongation d'un tel dispositif.

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 230-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Réaliser un livret d'information sur les risques, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs. » II. - L'article L...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à un médecin généraliste qui s'installe » sont remplacés par les mots : « aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du 4° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés », et après les mots : « leurs modalités d'exerci...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L 162-17 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son dernier rapport relatif à la sécurité sociale, de faire rentrer dans...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5126-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5126-4. - Dans l'intérêt de la santé publique, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut vendre, au détail, au public des spécialités pharmaceutiques relevant des dispositions d...

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmettra un rapport sur la responsabilité civile médicale. Ce rapport présentera un état des lieux des contentieux juridiques impliquant des professionnels de santé dans le cadre de leur exercice,...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabiliser financièrement les entreprises ayant effectivement exposé leurs sa...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le VI de l'article 54 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé. II - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne ...

I. Dans la deuxième colonne (Objectif de dépenses) de la première ligne (Dépenses de soin de ville) du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le nombre : 66, 7 par le nombre : 66, 2 II. Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne (Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour ...