Transition énergétique

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. » II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place d’un dispositif de comptag...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut ...

Alinéa 25 Remplacer les mots : et les mots : « ou un tiers » sont supprimés par les mots : et après les mots : « ou un tiers », sont insérés les mots : « parmi ces personnes éligibles » Exposé sommaire : Au cours des deux premières périodes d’obligations d’économies d’énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements ont mis e...

Alinéa 34, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent pas limiter la part des énergies renouvelables injectées à une valeur inférieure à la capacité de stockage ou d’appoint existant à l’échelle du réseau pris dans son ensemble. Exposé sommaire : Les alinéas 33 et 34 de l’article 49 ont pour objet d’assurer l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la fin du II de l'article 4 de la loi n° 2014–110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la cohéren...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Au plus tard le 1 er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le droit du démarchage (ou droit du « contrat hors établissement ») a été réformé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui maintient et renforce un système général de protection du consommateur applicable au secteur de l’éolien. Ce dernier appor...

Alinéa 34, première phrase Après les mots : sociétés d’investissement à capital variable, insérer les mots : les établissements de crédit et établissements financiers régis par le code monétaire et financier, Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la nécessité de mobiliser le secteur économique pour relever le défi climatique, à ...

Alinéa 34, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : À ce titre, les gestionnaires de réseaux présentent, dans leur bilan prévisionnel annuel et pour chacune de leur zone de desserte, les conditions et les données techniques permettant de relever ce seuil pour parvenir à l’autonomie énergétique en atteignant, dès 2020, un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-18-... - L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d’acheter l’électricité produite par toute installation mentionnée par le décret mentionné à l’article L. 314-18. Exposé sommaire : Le complément de rémunération doi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l’article L. 111-52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 171-2 » ; 2° Le livre I er est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Les dispositions relativ...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, les mots : « d’équipements et de services » sont remplacés par les mots : « d’équipements, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ». II. – Après l’alinéa 3 Insérer un...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant la fin de l’échéance du délai mentionné à l’article L. 593-8 du même code Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à rétablir la formulation adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

Alinéa 18 Remplacer le nombre : 64, 85 par le nombre : 63, 2 Exposé sommaire : La logique du plafonnement de la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire s'inscrit en lien avec l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique à 50% en 2025, dont les auteurs de cet amendement ont propos...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cahiers des charges contiennent notamment un chapitre dédié aux objectifs et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’actions d’efficacité énergé...

I. – Alinéas 3, 4 (deux fois) et 5 (deux fois) Après les mots : de production insérer les mots : ou d’exploitation II. – Alinéa 4, première phrase Après les mots : d’implantation insérer les mots : ou de construction Exposé sommaire : Les articles 26 et 27 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ...

Alinéa 49, deuxième phrase Après les mots : dans un délai rédiger ainsi la fin de cet alinéa : fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie en fonction des conditions de réalisation des installations. Ce délai est suspendu en cas de recours contre une décision de l’autorité compétente relative à une déclaration, une demande d’enregistrem...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : le cumul de et les mots : et de la puissance autoconsommée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la définition de la puissance installée adoptée par le Sénat en première lecture. Additionner la puissance autoconsommée avec la puissance active maximale injectée au point de l...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée prise en raison de la nature et/ou de l’emprise de l’obstacle à contourner, modifier la règle de contournement instituée à l’alinéa ci-dessus, et permettr...