Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à ...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise visés à l'article 9 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'é...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il doit être procédé à l'évaluation annuelle des dispositifs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi. Les auteurs de cet amendement ont demandé la suppression des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, par cohérence, ils ne peuvent approuver la compensation des exonérations ou contributions de sécurité sociale...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ; 2° Après les mots : « espaces publicitaires », la fin du 3° est supprimée ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des fr...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, à l'article 151 septies B ». 2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, au l du 1° du I de l'article 31 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus fonciers issus de l'inve...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ». II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 1% » est remplacé par le pourcentage : « 2, 5% ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les pénalités instituées par l'article 87 de la loi du 17 décembre 2008 n° ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales est appliquée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'effectif des salariés de cinquante cinq ans et plus de l'entreprise et des conditions d'...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des as...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés disposant d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des co...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du même code, le montant ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la référence : « L. 131-6 », la fin du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Comme le souligne le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre de la dégradation des comptes sociaux, des efforts justes sont des efforts partagés. C'est la ra...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose conjointement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant : - la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le fonds de réserve des retraites, - une évaluation de la moins ou plus-value réalisée au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui organise le report de la dette sociale sur les générations futures, vide le Fonds de réserve des retraites et met en danger notre système de protection sociale.