Amendements de Sabine Drexler

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ; Exposé sommaire : Certains patients, en raison de leur pathologie ou de leur âge, peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer jusq...

I. – Alinéa 5 Après le mot : inobservation insérer le mot : volontaire II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part de l’activité pouvant faire l’objet de l’extrapolation est définie par arrêté pour chaque catégorie d’acteur mentionné au premier alinéa du présent II. Exposé sommaire : Cet article permet une réelle ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1, 2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte d...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entrepr...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. » ; Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement a vocation à permettre aux étudiants se destinant à une installation en médecine...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les médecins exerçant dans les zones prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dont les tarifs dépassent ceux fixés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou n’adhérant pas à l’option pratique tarifaire maitrisée ne peuvent plus bénéfi...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux précis du nombre et de la localisation des places éligibles à l’aide sociale à l’hébergement présentes dans les établissements m...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 245-8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 245-9 est supprimé. Exposé sommaire :...

Alinéas 31, 34, 40 et 43 Après le mot : contrôler insérer les mots : selon une périodicité régulière Exposé sommaire : Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°1 du rapport sur le contrôle des Ehpad. Alors que le Gouvernement a lancé un programme de contrôle ambitieux en direction des établissements, il e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du dispositif d’appel d’offre pour les médicaments génériques proposé par le Gouvernement. Le système proposé est susceptible en effet de ne réserver les droits de commercialisation d’un médicament qu’au seul laboratoire référencé ayant remporté l’appel d’offres, e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La proportion des stages effectués dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans le cadre de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale prévue par le II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est publiée ch...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 453-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les grou...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-... – Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211-1, les prescriptions visant au rétablissement ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux et européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption de prescriptions complémentaires p...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une pu...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du...

Après l'article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques. Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être...

Alinéa 3 Après les mots : la priorité donnée à la production alimentaire insérer les mots : et à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux-ci présentent des structures contenant de l’amiante Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la politique énergétique national...