Amendements de Sabine Drexler

I. Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – Au III de l’article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. Alinéa 7 Après la référence : I insérer la référence : et le I bis Exposé sommaire : Afin de concilier les enjeux environnementaux et les priorités économiques des terr...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Afin de concilier les enjeux environnementaux et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de pan...

Après l'article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective, telle que définie aux artic...

Alinéa 7 Après les mots : les services de l’État, insérer les mots : le département, Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’instaurer une feuille de route départementale des énergies renouvelables en lien avec le président du conseil départemental, en associant les collectivités territoriales et leurs groupements afin d’organiser et opérationnaliser la transition énergétique sur le territoire départemental, ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il consulte les départements, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier le manque de concertation sur le terrain entre le comité régional de l’énergie et les ...

Alinéa 10 Après les mots : l’élaboration insérer les mots : et la mise en cohérence Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux ...

Alinéa 7 Après le mot : environnement insérer les mots : , les départements Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre destinataires les Départements, à l’instar des autres collectivités, du document élaboré par l’autorité compétente de l’Etat identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer sur le territoire. En effet, ...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 bis du I bis du I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1…. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 11° de l’article 1379, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction » ; 2° Le même 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de résea...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511-5, c’est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute, mes...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 511-4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule que celle qui f...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5426-… ainsi rédigé : « Art. L. 5426-…. – Le revenu de remplacement est supprimé de moitié par Pôle emploi dans le cas où le demandeur d’emploi refus...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En application des dispositions de l’article 1 er bis A de la présente loi, les sommes provisionnées afin de répondre au passif social des entreprises font l’objet d’une déduction fiscale. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant Exposé sommaire : Il serait regrettable que la mise en œuvre du dispositif de la proposition de loi, au demeurant excellent, ne se traduise par un appel d’air incitant les étudiants stagiaires de quatrième année d’un ter...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport recensant les signalements d’infraction et les plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public et les suites, y compris le cas échéant les condamnations, qui leur o...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-....– Les maires sont habilités à dresser procès-verbal des infractions susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. « La liste de ces infractions ...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 322-4-1 du code pénal, il est inséré un article 322-4-… ainsi rédigé : « Art. 322-4-… – I. – Par dérogation, tout groupe de personnes auteur d’une installation illicite telle que prévue à l’article 322-4-1, reconnu coupable de délits ou d’infractions relevan...