Amendements de Sabine Drexler

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L 262-40 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L 262-40-1 ainsi rédigé : « Article L 262-40-1 : Le Président du Conseil départemental peut, dans l’exercice des missions de contrôle du revenu de solidarité active, et sans que s’y o...

Après l'Alinéa 8 : Ajouter un III ainsi rédigé : « III. – Dans le ressort des départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, et dont la liste est établie par décret, les contrats de mixité sociale prévus à l’article L 302-8-1 du même code sont signés par le...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de l...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au premier alinéa de l’article L 3431-1, avant les mots « de coopération transfrontalière » sont insérés les mots « d’économie de proximité et ». II. Au deuxième alinéa de ce même article, les termes « A ce ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental pour une durée de six ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa, il est créé, dans les départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, la section ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. Les alinéas 1 à 5 de l’article L 262-37 sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarit...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Il est créé un nouvel article L 1115-4-3 ainsi rédigé : « Art. L 1115-4-3. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-47 est abrogé ; 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section « Installations de production d’électricité à partir de l’énergi...

Amendement n° 1859 rect. octies Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les présentes dispositions sont applicables sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative à la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : L'amendement 1859 vise à autoriser à titre expérimental la mise en p...

Amendement n° 1464 rect. bis, alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace Exposé sommaire : L'amendement 1464 vise à autoriser la région Grand Est à instaurer une redevance poids lourds sur les voies du domaine public ...

Amendement n° 1724, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace Exposé sommaire : L’amendement 284 vise à autoriser la région Grand Est à instaurer une redevance poids lourds sur les voies du domaine public routier national non concédées...

Amendement n° 1723, alinéa 7 1° Supprimer les mots : que ce soit et les mots : ou d?une collectivité départementale disposant déjà de cette factulté sur le réseau dont elle à la compétence 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétence de la Collecti...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou ...

Après l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4624-1 du Code du travail est ainsi modifié : Après le 5e alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant : Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bénéf...