Amendements de Samia Ghali

Supprimer les alinéas 74 à 77. Exposé sommaire : Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d’entreprise introduit un danger pour les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d’act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 dont l’objectif est d’affirmer la primauté de l’accord d’entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s’agit pas de nier que nombre d’accords d’entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées par la loi, les étrangers majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, non ressortissants d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 propose de réviser notre loi fondamentale afin d’y inscrire la déchéance de nationalité. En dépit des modifications rédactionnelles opérées à l’Assemblée nationale, cet article vise toujours en pratique les binationaux et fragilise leur sentiment d’appartenance à la Nation. En outre, la ga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifié par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 port...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les dispositions de l'article 41-19 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi organique, s'appliquent aux nominations intervenant à compter de la publication de celle-ci. Toutefois, les juges de proximité nommés antérieurement à cette date peuvent être nommé...

Après l’article 15 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’inspection générale de la jeunesse et des sports assure une mission de contrôle et d’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire et de la vie associative. Elle assure le contrôle et l’inspection des personn...

Après l’article 15 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-12 du code du sport est ainsi modifié : 1° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fédérations peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités dans des limites et conditions fixées par décret. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ains...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit être ti...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérati...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 3° bis L’article L. 231-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. – I – Les fédérations sportives délégataires assurent l’organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier ali...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans le semestre suivant la promulgation de la présente loi présentant les modalités d’application du compte personnel d’activité à toute personne inscrite sur la liste des sportifs, entraineurs, arbitres et juges sportifs de haut ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-11 du code du sport, les mots : « partenaires d’entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec celui à l’article 2). NB :La présente r...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect des contrats de partenariat de la fédération Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter les conflits entre les contrats de parrainage publicitaire des sportifs avec leurs propres sponsors et ceux de la fédération sportive, entre les obligations promotionnelles collect...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-21 du code du sport, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-... – Toute fédération sportive, membre d’une fédération internationale qui l’a habilitée à organiser la pratique d’une discipline sportive et pour laquelle une autre fédér...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : partenaires d’entraînement par les mots : sportifs des collectifs nationaux II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2, les mots : « partenaires d’entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux » ; Exposé sommair...