Amendements de Samia Ghali

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La ratification de cette longue ordonnance aurait exigé un véhicule législatif plus approprié et des conditions d’examen suffisantes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la onzième ligne du tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) 3 50 kiloéquitox II. - L...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 1384 C du code général des impôts, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « I bis. Pour les logements visés au I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsqu’ils font l’objet, à compter du 1 er janvier 2012, de commencement de...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une taxe de solidarité urbaine, proportionnelle à l’écart de la va...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au I de l’article 234 nonies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « à l’exception des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code d...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ». Exposé sommaire : Cet amendement multiplie par cinq le prélèvement prévu à l’article L. 302-5 du code de la cons...

I. - Alinéa 49 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt est accordé dans les mêmes conditions aux descendants et collatéraux de personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui assurent la charge effective des dépenses d’installation ou de remplacement mentionnées au a d...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le second alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1 quater. Lorsqu'un logement est loué à un organisme agréé au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation en vue de ...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° quinquies. Les organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, pour : « a. Les produits engendré...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après l’article 47 octocedies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 553-4 et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les socié...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 12 est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à...

I. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : II. – La restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires visés aux 1° et 2° de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, accompagnée, le cas échéant, par la dotation prévue a...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le cumul de plusieurs mesures, notamment sur la TVA et d’autres mesures fiscales, ainsi que les difficultés de financement des Conseils généraux accrues par le report de la réforme de la dépendance, mettent à mal l’équilibre du secteur de l’aide à domicile, d’où la nécessité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette indemnité constitue une réparation du préjudice subi par la victime. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus ...