Amendements de Samia Ghali

Alinéa 19 I. – Au début de l’alinéa 19, substituer au mot : « soixante-douze », le mot : « quarante-huit ». Alinéa 20, II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l’admission en soins psychiatriques sans consentement en hos...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut dès lors faire appel à un avocat » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’exercice des droits à un stade ou celui-ci peut s’avérer difficile pour des malades mis à l’isolement, ou coupés de contacts avec des proches ou des tiers. Ceci est une éventualité...

Alinéa 15 Après l’Alinéa 15, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le juge saisi des conditions de sa faisabilité, est habilité à prononcer un retour en hospitalisation complète, ou la prise en charge du patient dans un centre médico psychologique, si son état le permet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrôle par l...

Alinéa 15 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il établit les conditions dans lesquelles le patient exerce sa liberté de résidence. » ; Exposé sommaire : Hors l’idée générale que les patients concernés par cette mesure font l’objet d’une obligation de se soigner, et qu’à ce titre ils doivent être étroitement suivis, il est oppo...

Alinéa 15 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l’état de la perso...

Alinéa 15 A la fin de la dernière phrase de l’alinéa, après les mots : Conseil d’Etat insérer les mots : après avis de la Haute autorité de santé. » ; Exposé sommaire : Le protocole de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, s’inscrit prioritair...

Alinéa 14 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. » Exposé sommaire : Il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’état du patient le permet...

L’intitulé du projet de loi est ainsi modifié : Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques et organisation de leur prise en charge. Exposé sommaire : Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitu...

Compléter cet intitulé par les mots : de travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence juridique. Le recours d’un employeur à étranger sans autorisation de travail est le seul critère objectivable d'un emploi irrégulier. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement, en lien direct avec le chapitre III contenant les dispositions relatives aux titres de séjour, vise à sécuriser le séjo...

Alinéa 1 Au début du IV, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le 4° de l’article L. 313-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié qui séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint français, la condition...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après l'article L. 313-15 du même code, il est inséré un article L. 313-16 ainsi rédigé : « Art. L. 313-16 – Les méthodes médico-légales de détermination de l'âge d'un étranger, qui affirme être mineur, sont proscrites, en particulier le recours à des examens osseux. En cas de doute sur l...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation par les mots : est scolarisé, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de ses études Exposé sommaire...

Après les mots : entrent en vigueur rédiger ainsi la fin de cet article : un mois après la présentation par le Gouvernement du bilan de la politique migratoire française ainsi que des orientations futures. Un débat devant le Parlement peut être organisé afin d’évaluer les résultats de la politique mise en œuvre et de définir les objectifs tr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement trouve logiquement sa place dans les dispositions relatives à l’Outre Mer. Il est proposé de rétablir un recours suspensif contre les...

Alinéa 2 1° Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si l'intéressé est assisté d'un conseil et, le cas échéant, d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents auprès de lui ou bien dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile selon le choix de l'intéressé. 2° Avant-dernière phrase Remplacer les mots : d'audience o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la possibilité donnée au président de la CNDA d'avoir recours à la visioconférence lors des audiences d'examen des recours.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 742-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d’éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile si un recours a été fo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 742-1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le droit au travail est ouvert aux demandeurs d’a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois l’office peut, au vu des éléments présentés à l’appui de la demande d’asile, décider que l’instruction de la demande se fera selon la procédure...