Questions écrites de Samia Ghali

Conditions d'attribution de la première tranche de la dotation de solidarité rurale

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la première tranche de la dotation de solidarité rurale (DSR), dont bénéficient actuellement les chefs-lieux de canton et les bourgs-centres dont la population dépasse 15 % de la population totale du canton. Les changements du périmètre et de la population des nouveaux cantons vont modifier ...

Continuité des communications radioélectriques

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la modification de l'article MS 71 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, concernant les communications radioélectriques. Le texte devant améliorer l'arrêté en cours, val...

Représentation des communes de moins de mille habitants au sein d'une communauté de communes

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein d'une communauté de communes. L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un conseiller communautaire suppléant « peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller ti...

Terminal de transports combinés de Mourepiane

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le débat autour du terminal de transports combinés de Mourepiane (TTCM) et les sur les bouleversements que ce projet occasionnerait s'il était mené à son terme dans l'état actuel des choses. Le grand p...

Taxe sur les mouillages dans les aires marines protégées

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'introduction dans le projet de loi n° 336 (Sénat, 2014-2015), modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République, d'une redevance sur les mouillages de plaisance dans les aires marines protégées. Les aires marines protégées représentent plus...

Équipement des habitations en détecteurs avertisseurs autonomes de fumée des personnes sourdes et malentendantes

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Il est indéniable que cette mesure permettra d'épargner de nombreuses vies grâce à l'installation d'un DAAF dont le coût moyen ne dépasse pas une vingtaine d'euros. Se pose cependant la question de l'équipeme...

Décharge de Septèmes-les-Vallons

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de prendre en compte l'activité de la décharge de Septèmes-les-Vallons dans le projet de plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux des Bouches-du-Rhône. En effet, la décharge dite « Valsud Véolia » de Septèmes-les-Vallons est ouverte depuis 1976, son ...

Prise en charge des coûts relatifs au suivi psychologique des enfants

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants nécessitant un suivi psychologique et dont les frais de soins ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Ces enfants, dont les troubles sont, la plupart du temps, décelés dans le cadre de la scolarité et relèvent ...

Suppression de la bourse au mérite

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite, prévue par la circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014. À la rentrée 2014, le Gouvernement a annoncé la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers ayant obtenu une mention « Très bien » au baccalauréat, dispositif...

Protection des données numériques

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique concernant la protection des données numériques de nos compatriotes. Après deux ans de procédure, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé le 3 janvier 2014 à la société Google l'amende maximale de 150 000 euros pour manquements répétés à la loi n° 78-...

Suivi médical et soutien psychologique des fonctionnaires de l'éducation nationale

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le suivi médical et le soutien psychologique des fonctionnaires de l'éducation nationale. Les personnels de l'éducation nationale sont soumis à un examen médical en début de carrière lors de leur réussite au concours. Or, ces agents, majoritairement des professeur...

Profession d'avocat

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité, présenté lors du conseil des ministres du 10 décembre 2014, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à la profession d'avocat. Les avocats considèrent que ce projet pourrait porter atteinte au principe de l'indépendance d...

Lourdeur des démarches administratives relatives à la rénovation de logements

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les opérateurs sociaux pour la mise en œuvre du pacte, signé en 2013 avec l'État en vue de la rénovation de logements, et, en particulier, pour tenir les engagements relatifs à la rénovation thermique, en raison de lourdeurs administratives. En ...

Implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. En effet, l'arrivée d'un quatrième opérateur téléphonique et le déploiement du futur réseau de quatrième génération, la 4G, entraînent une multiplication des antennes-relais. Les maires sont régulièr...

Réforme de l'éducation prioritaire à Marseille

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés et les bouleversements qu'a occasionnés la réforme de l'éducation prioritaire à Marseille. Elle partage, s'agissant de l'école, l'ambition du Gouvernement : celle de permettre à chaque enfant quelle que soit son origine sociale et culturelle de pouv...

Clarification du régime juridique des centres de santé

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire clarification du régime juridique des centres de santé gérés par les centres hospitaliers. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit, dans son article premier, que les centre...

Assurance des « risques statutaires »

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le fait que les collectivités territoriales concluent des contrats auprès de divers organismes d'assurance, en vue de garantir ce que l'on appelle communément les « risques statutaires ». Ces « risques statutaires » correspondent aux prestations que les collectiv...

Réseaux d'éducation prioritaire et cohérence des politiques gouvernementales

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'adopter une approche globale pour la mise en œuvre des dispositifs relatifs aux réseaux d'éducation prioritaire (REP), aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux zones de sécurité prioritaires (ZSP). La réfome de l'éducation prioritaire affecte lourd...

Avenir du Grand Conseil de la Mutualité

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du Grand Conseil de la Mutualité (GCM). Celui-ci joue un rôle majeur en faveur de l'accès au soin des plus démunis et dans les zones de déserts médicaux ruraux comme urbains notamment au travers de sa gestion de quarante-huit œuvres sanitaires et sociales dans les...

Procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (référentiel général de sécurité), dans le cadre de la dématérialisation des actes, entraînera un surcoût pour les collectivi...