a rendu compte de la réunion du bureau qui s'était tenue le mardi 24 janvier 2006 et avait défini le programme de travail de la commission pour le premier semestre de l'année 2006. Il a précisé, par ailleurs, que le programme de contrôle des rapporteurs spéciaux pour 2006 ferait l'objet, comme les années passées, d'une communication ultérieure.

Il a tout d'abord fait état des projets et propositions de lois intéressant la commission susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour du Sénat en cours de semestre. En premier lieu, il a rappelé que M. Adrien Gouteyron serait le rapporteur des trois conventions fiscales en instance. Puis il a émis le souhait que la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, qui pourrait intervenir en juin 2006, puisse durer plusieurs jours, et se faire en présence de ministres gestionnaires avec la participation des rapporteurs spéciaux et pour avis concernés. Il a ensuite rappelé que le Sénat devait examiner prochainement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition.

Puis M. Jean Arthuis, président, a énuméré les textes dont le dépôt est envisagé par le gouvernement ou évoqué par voie de presse, citant un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), un projet de loi sur la participation et l'épargne salariale, dont la commission des finances pourrait être saisie pour avis, une éventuelle proposition de loi portant réforme du Conseil de la politique monétaire (CPM) de la Banque de France. Il a également suggéré que la commission se saisisse pour avis sur le projet de loi pour l'égalité des chances, qui comporte plusieurs dispositions de nature fiscale.

Par ailleurs, il a rappelé que le débat d'orientation budgétaire (DOB) pour 2007 aurait lieu à la fin de ce semestre et pourrait, le cas échéant, se tenir après la discussion du projet de loi de règlement pour 2005.

en est ensuite venu aux travaux de réflexion prospective que la commission entendait mener, au premier rang desquels figure le dispositif de la « TVA sociale », rappelant que le président de la République avait engagé un débat sur une réforme du financement de la protection sociale à l'occasion de ses voeux aux Français. Il a également insisté sur la nécessité d'un suivi des engagements pris à l'automne 2005 lors de la discussion budgétaire en matière de finances locales, précisant que ce suivi devrait particulièrement concerner la réforme de la taxe professionnelle.

En outre, il a souligné la nécessité de suivre la mise en place de la base sénatoriale de données sur les collectivités territoriales, qui est assurée par le service des collectivités territoriales. Répondant aux doutes émis par M. Aymeri de Montesquiou sur la capacité du gouvernement de transmettre au Sénat l'ensemble des données nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet, il a estimé qu'il était de la responsabilité du Sénat d'y « mettre bon ordre ».

a également souhaité que la commission des finances effectue un bilan de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), notamment à l'occasion de son « désormais traditionnel » séminaire annuel.

Il a également fait un point sur les relations de la commission avec la Cour des comptes dans le cadre de la LOLF, se plaisant à en relever la qualité et l'étroitesse. A ce sujet, il a tout d'abord rappelé que, depuis 2002, la commission avait déjà reçu 13 enquêtes commandées à la Cour des comptes en application de l'article 58-2 de la LOLF. Puis il a expliqué que 3 enquêtes commandées en 2005 et adressées par la Cour des comptes feraient l'objet d'auditions conjointes devant la commission au cours du premier trimestre de l'année 2006 : ces études concernent les frais de justice, le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), et le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il a aussi rappelé que 2 études demandées au titre de 2005 demeuraient « en instance », l'une sur la gestion immobilière du ministère de l'équipement, l'autre sur le service public de l'équarrissage. En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, qui s'interrogeait pour savoir si la gestion immobilière du ministère de l'équipement ne devait pas être mise en rapport avec la gestion du personnel de ce ministère, il a estimé que ce sujet devait être abordé lors de l'audition qui suivrait la remise de l'étude par la Cour des comptes. M. Jean Arthuis, président, a ensuite présenté les thèmes des études demandées par les rapporteurs spéciaux et que la commission allait transmettre à la Cour des comptes au titre de 2006. Y figurent :

- l'association française d'action artistique, à la demande de MM. Michel Charasse et Adrien Gouteyron, rapporteurs spéciaux ;

- les instances consultatives placées auprès du Premier ministre, à la demande de MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux ;

- les aides à l'emploi, à la demande de M. Serge Dassault, rapporteur spécial ;

- le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires, à la demande de M. Bernard Angels, rapporteur spécial ;

- la mise en place d'Oseo-Anvar et des pôles de compétitivité, à la demande de M. Maurice Blin, rapporteur spécial.

a également évoqué l'expérimentation mise en place depuis 2004 de la mission d'assistance de la Cour des comptes à la commission effectuée en application de l'article 58-1 de la LOLF, pour une étude portant sur l'Institut national de recherches en archéologie préventive (INRAP). M. Yann Gaillard s'est félicité de cette expérience et a tenu à souligner la grande qualité des services rendus dans ce cadre par M. Christian Sabbe, conseiller-maître à la Cour des comptes. M. Jean Arthuis, président, a alors invité ses collègues à donner suite à cette expérience, notamment lorsque les rapporteurs spéciaux auront à définir leur programme de travail. Il a, par ailleurs, incité les rapporteurs spéciaux à exploiter les audits du gouvernement sur les administrations, estimant qu'ils constituaient un puissant levier de la modernisation de l'Etat.

Il a conclu sur les études prospectives de la commission en évoquant les sujets que celle-ci pourrait traiter en matière de fiscalité, à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général. Le bilan de l'épargne retraite, le capital risque et les « niches fiscales » en matière d'impôt sur les sociétés devraient ainsi faire l'objet d'études. Il a, de plus, indiqué que le bureau avait décidé la constitution, au sein de la commission, d'un groupe de travail sur les « niches fiscales » en matière d'impôt sur le revenu, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 sur la loi de finances pour 2006, ayant censuré l'article 78 de cette loi. En réponse à M. Jean-Jacques Jégou, qui souhaitait savoir si ce groupe aurait vocation à étudier des avantages tels que les revenus des militaires en mission, il a précisé que, dans son esprit, son cadre de réflexion serait très large, et qu'en tout état de cause, comme c'était la règle, l'ensemble des sensibilités politiques de la commission avait vocation à y figurer.

Puis M. Jean Arthuis, président, en est venu aux aspects internationaux des missions de la commission. Il a annoncé que, sous réserve de l'accord du bureau du Sénat, une délégation du bureau de la commission se rendrait au Japon, probablement pendant la suspension des travaux parlementaires du mois d'avril, afin d'étudier l'assainissement de l'économie de ce pays après l'éclatement de la « bulle » financière au début des années 1990 ; cette délégation pourrait, le cas échéant, compléter sa mission par un bref séjour en Corée du Sud. En outre, sous réserve de l'accord du bureau du Sénat, une délégation du bureau de la commission pourrait effectuer un voyage de quelques jours en Estonie et en Finlande au cours de la semaine de suspension des travaux parlementaires du mois de mai afin d'apprécier les dispositifs fiscaux retenus par des pays ayant rejoint récemment l'Union européenne.

a ensuite évoqué le suivi de l'exécution budgétaire 2006. Il a rappelé que ce suivi devrait comprendre l'audition de ministres gestionnaires, à compter de la mi-avril. Par ailleurs, à l'instar de ce qui avait déjà été réalisé à quatre reprises en 2005, il a souligné que les travaux de contrôle feraient l'objet de débats en séance publique, comme cela est déjà envisagé pour le rapport d'information n° 417 (2004-2005) de M. Claude Belot sur les télévisions locales. Cela pourrait aussi concerner, notamment, le rapport de M. Yann Gaillard sur l'INRAP ou celui de M. François Marc sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel. M. Jean-Jacques Jégou a suggéré que le suivi du dossier médical partagé (DMP) puisse également faire l'objet d'un tel débat.

Puis, passant aux travaux de contrôles susceptibles de faire l'objet d'auditions de suivi au sein de la commission, M. Jean Arthuis, président, a cité :

- le suivi du rapport d'information n° 476 (2004-2005) de M. Paul Girod sur la gestion de la dette de l'Etat dans le contexte européen, et plus particulièrement sur la question de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ;

- le suivi des enquêtes de la Cour des comptes sur Météo France et sur le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA) ;

- le suivi du contrôle réalisé par MM. Joël Bourdin et Marc Massion, rapporteurs spéciaux, sur la Sopexa.

a relevé que la presse relatait que la LOLF avait rigidifié les procédures de certaines administrations. En réponse, M. Jean Arthuis, président, a souligné qu'il revenait aux rapporteurs spéciaux d'enquêter sur ce type de sujet.

Puis M. Jean Arthuis, président, en est venu aux auditions que la commission devait prévoir en cours de semestre. Il a expliqué qu'outre des ministres gestionnaires, ces auditions devraient concerner des responsables de programme, notamment au sein de missions interministérielles, et cela au vu des échanges qui s'étaient déroulés à l'automne 2005 en séance publique lors de la discussion du premier budget « au format LOLF ».

Par ailleurs, il a exprimé la volonté que la commission engage un cycle d'auditions sur la modernisation de l'Etat. Plusieurs hauts responsables de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pourraient être entendus afin de s'exprimer, à ce sujet, devant la commission.

D'autre part, il a souhaité que des hauts responsables internationaux et des personnalités du monde économique (chefs d'entreprise, syndicalistes, responsables d'instances de normalisation de la comptabilité) puissent également être entendus par la commission.

Enfin, il a suggéré que la commission auditionne d'autres personnalités, comme le Premier président de la Cour des comptes ou le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ainsi que, le cas échéant, une « voix dissonante » par rapport aux positions défendues par l'AMF.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que le « désormais traditionnel » séminaire annuel de la commission pourrait se tenir au début du mois d'avril, et qu'il conviendrait d'en déterminer rapidement le lieu. Il a ensuite informé la commission de la volonté du bureau que les amendements de la commission présentés en seconde réunion (soit lors de la séance d'examen des amendements extérieurs) fassent l'objet d'une motivation à l'attention des membres de la commission. Pour conclure, il a indiqué que le bureau avait donné acte à M. François Trucy de sa volonté d'actualiser son rapport d'information n° 223 (2001-2002) sur les jeux de hasard et d'argent en France.

Un débat s'est ensuite engagé.

s'est félicité que des auditions de responsables d'instances de normalisation comptable soient prévues, insistant sur l'importance particulière de ce sujet. Il a, d'autre part, estimé que l'Autorité des marchés financiers (AMF) devait faire l'objet d'un regard appuyé, et que la commission devait bien prévoir d'entendre des « voix discordantes ». M. Jean Arthuis, président, a réaffirmé sa volonté de ce qu'il en aille ainsi.

s'est demandé si la « TVA sociale » entrait dans le cadre des financements alternatifs de la protection sociale envisagés par le président de la République à l'occasion de ses voeux aux Français. M. Jean Arthuis, président, a estimé, pour sa part, que le président de la République avait lancé un vaste débat qu'il s'agissait, à présent, pour la commission de continuer à faire vivre.

A M. Yves Fréville, qui a jugé qu'il aurait été intéressant d'ajouter une réflexion sur les évolutions macroéconomiques au programme d'auditions de la commission, M. Jean Arthuis, président, a répondu qu'il lui semblait que le programme était déjà chargé, mais que cette possibilité serait étudiée. En tout état de cause, une audition en ce sens serait programmée pour la prochaine réunion.

Puis Mme Nicole Bricq a évoqué le projet de loi sur la consommation que le gouvernement préparerait selon plusieurs articles de presse, soulignant que la commission aurait vocation à s'en saisir pour avis. M. Jean Arthuis, président, a jugé qu'une telle saisine pourrait se faire si le contenu du projet de loi le justifiait.

est ensuite revenue sur l'application de la LOLF, exprimant le souhait de disposer d'un tableau récapitulatif de l'ensemble des déplacements de crédits de programme à programme votés au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. M. Jean Arthuis, président, a précisé que cela était prévu.

A M. Gérard Longuet, qui a suggéré, à l'instar de M. Yves Fréville, que la commission organise des auditions sur le thème de l'évolution de la situation macroéconomique, M. Jean Arthuis, président, a répondu que des contacts avaient d'ores et déjà été pris en ce sens.

Enfin, M. Gérard Longuet, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », est revenu sur les études pouvant être demandées à la Cour des comptes en application de l'article 58-2 de la LOLF, estimant qu'une étude analysant les raisons du surcoût par élève du second cycle de l'enseignement secondaire constaté en France par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE pouvait être très pertinente. M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si une telle étude ne relevait pas d'autres formes d'expertise, évoquant notamment la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement, en application de l'article 58-1 de la LOLF.