a été nommé rapporteur sur ce texte.

Après lui avoir souhaité la bienvenue au Sénat, M. Jean-Paul Emorine, président, lui a brièvement présenté l'organisation et l'activité de la commission des affaires économiques et du plan, soulignant que ses compétences étaient extrêmement diverses. Puis il a rapidement décrit l'agriculture française, indiquant qu'elle occupait 55 millions d'hectares sur les 80 que compte le territoire national, dont 2/3 de terres arables et 1/3 de terres enherbées consacrées à l'élevage. Ajoutant que la superficie boisée, recouvrant 15 millions d'hectares actuellement, était en progression constante depuis plusieurs années, il a rappelé que la France se situait parmi les premiers producteurs agricoles mondiaux dans de nombreuses filières. Invitant le commissaire européen à évoquer la politique agricole commune (PAC) et l'organisation mondiale du commerce (OMC), il s'est félicité de ce que le président de la République, Jacques Chirac, et le chancelier allemand, Gerhard Schröder, aient sécurisé les perspectives financières de la PAC jusqu'en 2013.

Remerciant le président de l'avoir invitée à s'exprimer devant la commission, Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, a rapporté avoir été confrontée, au cours de sa première année d'exercice en tant que commissaire européen, à des changements rapides dans le secteur agricole. Voyant dans la mise en oeuvre des dernières réformes de la PAC l'enjeu principal de l'année 2006, elle en a en estimé les principes et les modalités, à la fois justifiés et équilibrés, car assurant concurremment la sécurisation financière des agriculteurs, l'orientation vers les marchés et le respect de l'environnement. Observant que le succès de ces réformes dépendrait de leur mise en oeuvre sur le terrain, elle a jugé substantiel le travail fourni en ce domaine par les Etats membres, soulignant que la Commission se mettrait au besoin à leur entière disposition.

Décrivant l'organisation commune de marché (OCM) « sucre » comme soumise à des intérêts substantiels et parfois contradictoires, elle a convenu que la réforme qu'elle en avait proposée n'était en rien consensuelle, la justifiant cependant par la nécessité d'agir dans un contexte économique où les cours européens étaient trois fois supérieurs aux cours mondiaux et s'agissant d'une OCM datant des années 60. Elle a rappelé que le compromis du mois de novembre consistait en une baisse des prix de l'ordre de 36 %, compensée à hauteur de 64 % du prix final par un système de paiement découplé à l'agriculteur, et complétée par un dispositif de restructuration volontaire quadriennal incitant les exploitants à cesser leur activité. Elle a estimé que la réforme de l'OCM « sucre », du fait qu'elle était alignée sur la réforme de la PAC, offrait une plus grande sécurité juridique et permettrait d'augmenter la compétitivité européenne et d'améliorer l'orientation des marchés tout en préservant leur équilibre durable, au regard notamment de nos engagements internationaux dans le cadre de l'OMC. Elle a fait état des interrogations quant à la surproduction de sucre durant les premières années de la réforme afin d'en amoindrir l'impact, indiquant qu'elle ferait prochainement au Conseil une proposition concernant les quotas de l'OCM.

Abordant ensuite le secteur des fruits et légumes, elle a indiqué que la Commission étudiait différentes options qui donneraient lieu à évaluation au milieu de l'année et à des propositions à la fin de celle-ci. Rapportant le constat réalisé par la présidence néerlandaise de l'Union européenne en 2004 quant à l'existence d'instruments d'intervention, certes bien conçus, mais insuffisamment efficaces, elle a appelé à plus de dynamisme en ce domaine. Faisant allusion aux difficultés rencontrées par la filière pomme en France cette année du fait d'une baisse massive des prix provoquée par une forte hausse des importations, elle s'est engagée à prendre les mesures pour qu'une telle situation ne se reproduise plus.

S'agissant du secteur du vin, elle s'est fixée des objectifs ambitieux, jugeant l'industrie viticole très compétente et produisant des produits de qualité, mais affectée par d'importants excédents et une réduction de ses parts de marché. Notant que l'augmentation des importations en provenance des nouveaux pays producteurs n'était pas compensée par un accroissement de la consommation, elle a préconisé la mise en oeuvre d'instruments permettant aux entreprises européennes d'accroître leur compétitivité.

S'interrogeant sur la capacité de l'Union européenne à financer l'ensemble de ces politiques sectorielles, elle s'est félicitée de ce qu'un compromis ait été trouvé au mois de décembre sur les perspectives financières pour la période 2007-20013. Estimant que l'absence d'accord aurait eu des conséquences extrêmement néfastes, du fait qu'il aurait alors fallu gérer des politiques de nature pluriannuelle au moyen de budgets annuels, elle a néanmoins présenté le compromis de décembre comme ne tenant pas compte intégralement des souhaits de la Commission, précisant que des négociations avec le Parlement européen étaient en cours. Indiquant que ses services travaillaient actuellement à une projection des conséquences de cet accord sur l'évolution de la PAC jusqu'en 2013, elle s'est réjouie de ce que les attaques portées sur le premier pilier aient pu être repoussées, estimant qu'un abaissement du plafond des dépenses aurait eu des conséquences très néfastes sur les agriculteurs alors qu'ils venaient de consentir d'importants efforts d'adaptation. Rappelant qu'il avait fallu tenir compte lors de la négociation de l'adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie, elle a jugé néanmoins acceptable le compromis finalement trouvé.

S'interrogeant sur la façon dont serait appliquée la modulation volontaire et précisant qu'elle n'y était pas favorable, elle s'est désolée de ce que sa défense du développement rural n'ait pas été mieux entendue. Précisant que seulement 70 des 89 milliards d'euros proposés pour le deuxième pilier avaient été retenus, elle a souligné que ce manque d'ambition budgétaire impliquerait des sacrifices dans les politiques de développement rural. Faisant observer qu'il avait été décidé d'examiner à nouveau la structure d'ensemble du budget européen en 2008-2009, elle a appelé à faire preuve d'une grande prudence pour le secteur agricole et à laisser à la dernière réforme de la PAC suffisamment de temps pour produire ses effets et se consolider.

Evoquant ensuite les négociations au sein de l'OMC, elle s'est félicité de la collaboration étroite qu'elle avait entretenue lors du sommet de Hong-Kong tant avec les Etats membres que le Conseil des ministres de l'agriculture et le commissaire européen au commerce extérieur, M. Peter Mandelson. Convenant que les négociations avaient constitué un difficile exercice dont l'objectif était d'équilibrer gains et concessions, elle a insisté sur le fait que la suppression de l'ensemble des subventions à l'exportation qui avait été décidée pour 2013 impliquait le démantèlement de tous les mécanismes similaires, tels que l'aide alimentaire ou l'aide aux entreprises ayant cours aux Etats-Unis, et la détermination d'ici le mois d'avril des méthodes permettant d'y aboutir. Reconnaissant que le bilan final de l'Union européenne au terme des négociations pouvait paraître relativement faible, elle a nuancé cette appréciation en soulignant la pression intense dont l'Union avait été l'objet.

Indiquant qu'elle avait insisté, avec le soutien de M. Mandelson, lors du récent sommet de Davos, pour obtenir de réels progrès sur l'accès aux marchés non agricoles et sur les services et, plus globalement, des avancées dans l'ensemble des secteurs en discussion, elle a dit son attachement à défendre les indications géographiques, dont elle a estimé qu'elles permettaient d'augmenter le prix de vente des produits. Jugeant que les partenaires commerciaux de l'Union avaient compris que des avancées étaient désormais nécessaires, elle a présenté le calendrier comme particulièrement contraignant, un accord devant être trouvé d'ici la fin du mois d'avril pour l'accès aux marchés non agricoles et les produits agricoles, et d'ici à l'été pour les services, ajoutant que le Sénat américain aurait examiné d'ici là une nouvelle loi agricole. Craignant que le non respect de ce calendrier n'entraîne un allongement de deux à trois ans des négociations, elle a appelé à des concessions mutuelles et équilibrées de part et d'autre.

Disant bien comprendre la difficulté des négociations, M. Jean-Paul Emorine, président, a attiré l'attention de la commissaire sur la lourdeur et la complexité des contraintes administratives pesant sur les agriculteurs du fait de la mise en oeuvre de la dernière réforme de la PAC.

Insistant également sur la nécessité de simplifier l'environnement administratif des agriculteurs et d'améliorer sa lisibilité afin de sécuriser l'avenir des plus jeunes d'entre eux, M. Gérard César l'a interrogée sur la mise en oeuvre au niveau européen d'un soutien technique et financier aux Etats et exploitants victimes de la grippe aviaire, suite aux mises en garde ayant récemment émané du commissaire européen à la santé, M. Markos Kyprianou. Rappelant que l'OCM « vin » parviendrait à son terme à la fin de l'année, il a dit approuver la volonté de la commissaire de soutenir les viticulteurs, souhaitant que soit étendu à d'autres pays, notamment d'Amérique du Sud, le système de protection des appellations vinicoles. Considérant que la forêt était à l'origine d'une importante activité économique, il a préconisé le rattachement de ce secteur à celui de l'agriculture au sein de la Commission européenne, comme tel est le cas en France au niveau ministériel.

Estimant que la fonction de commissaire européen à l'agriculture était l'une des plus délicates du fait de l'hétérogénéité des situations à prendre en compte, M. Aymeri de Montesquiou a interrogé la commissaire sur sa conception générale de l'agriculture. Présentant cette dernière comme une activité de long terme éprouvant des difficultés à amortir les crises conjoncturelles, il s'est demandé si l'augmentation de la consommation serait proportionnelle à celle de la population, induisant un accroissement des importations en provenance de grands pays producteurs tel que la Chine ou l'Inde. Enfin, il a précisé que le secteur du vin faisait l'objet selon lui, non d'une diminution de la demande, mais d'une hausse de 5 à 6% chaque année.

Interrogeant à son tour la commissaire sur sa conception de l'agriculture, mais également sur ses relations avec M. Mandelson et la façon dont les intérêts agricoles européens étaient défendus auprès de l'OMC, M. Marcel Deneux a estimé que le Conseil des ministres de l'Union avait sanctuarisé le premier pilier de la PAC au détriment du second. Relayant les craintes que l'adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie faisaient naître quant à l'évolution des aides européennes, il en a chiffré le coût à huit milliards d'euros. Désireux de savoir si le secteur des industries agricoles et alimentaires faisait partie du champ de compétences de la commissaire, il a attiré son attention sur le contraste Nord-Sud en ce domaine. Enfin, il l'a questionnée sur la façon dont elle appréhendait, en tant qu'ancienne ministre de l'agriculture danoise, le boycott des importations en provenance de son pays par certains pays arabes.

Indiquant qu'elle avait choisi le portefeuille de l'agriculture justement parce qu'il était l'un des plus difficiles et qu'elle n'en désirait pas d'autre, Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, a rapporté avoir discuté avec de très nombreux agriculteurs sur l'ensemble du territoire européen à propos des formalités administratives auxquelles ils se trouvaient soumis. Estimant que le fait de réaliser de très importantes dépenses publiques impliquait de s'assurer de leur bonne utilisation, elle a dit s'interroger sur les moyens d'en simplifier les procédures, tout en continuant de rendre des comptes à la Cour des comptes européenne. Faisant remarquer que les Etats membres contribuaient parfois à la complication des mesures, et non à leur simplification, elle a indiqué qu'elle cherchait à proposer une unique OCM pour en simplifier la gestion.

Reconnaissant avoir récemment découvert les problématiques liées au secteur du vin, elle a annoncé avoir organisé un séminaire y ayant trait le 16 février à Bruxelles afin d'étudier les moyens qui permettraient d'en améliorer la qualité et d'accroître la compétitivité des exploitants. Reconnaissant disposer de financements importants pour ce secteur et assurant qu'elle était prête à prendre les mesures requises pour le dynamiser, elle a indiqué avoir rencontré la veille le ministre en charge de l'agriculture, M. Dominique Bussereau, ajoutant qu'il avait annoncé qu'il présenterait une demande sur la distillation du vin de table.

Jugeant que le commissaire européen à la santé s'était légitimement montré alarmiste au regard des objectifs de santé public qu'il avait à défendre et convenant que la baisse des prix dans le secteur avicole du fait de l'épidémie de grippe aviaire était inquiétante, elle a indiqué que la Commission avait déjà diminué les restitutions à l'exportation et qu'elle délibérait sur la mise en oeuvre de campagnes d'information et de promotion tendant à expliquer aux consommateurs qu'il n'y avait aucun risque à consommer des volailles suffisamment cuisinées. Elle ajouté que si la situation devenait catastrophique au niveau européen, l'Union disposait des mesures pour prendre en charge le coût d'abattage des volailles et indemniser les aviculteurs.

Considérant la protection des appellations géographiques comme une priorité dans les négociations au sein de l'OMC, elle a souhaité qu'en soit élargie la liste aux produits agricoles non viticoles.

Souhaitant le maintien d'une agriculture diversifiée comprenant notamment des exploitations familiales, elle a insisté à cet égard sur l'importance de l'axe « gestion des terres agricoles », dont elle a recommandé le développement afin de maintenir une activité dans les territoires les plus reculés. Citant l'exemple du Brésil, dont elle a relevé qu'il investissait abondamment dans les infrastructures de transport permettant aux producteurs de soja de transférer leur marchandise vers les principaux points d'exportation, elle a reconnu que l'Union européenne ne parviendrait jamais à concurrencer de tels pays pour ce qui est de la production en vrac. Estimant néanmoins possible, en se concentrant sur des secteurs de niche et en utilisant des méthodes respectueuses du bien-être animal et de l'environnement, de réaliser des productions à plus forte valeur ajoutée et de les exporter substantiellement, elle a encouragé le développement de la filière biocarburants, notamment bioéthanol, l'estimant compétitive avec un baril de pétrole à 70 dollars. Elle a également annoncé une communication sur le développement des biocombustibles dans le cadre d'une prochaine réunion de la Commission.

Concernant les évolutions de la PAC après 2013, dont elle a souligné qu'il s'agissait d'un sujet de discussion permanent, elle a indiqué avoir prévu, durant la présidence allemande en 2007, un colloque sur ce thème regroupant de jeunes agriculteurs et de jeunes consommateurs, source d'intéressantes analyses.

Déclarant qu'elle entretenait des relations étroites et constantes avec M. Mandelson, elle a précisé qu'ils s'accordaient sur la stratégie de l'Union européenne préalablement à toute négociation internationale.

Confirmant que l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie représentait huit milliards d'euros et entraînerait une diminution des paiements directs de 6,7 % en 2013, dans des proportions variables selon la date d'adhésion, elle s'est félicitée, pour finir, du soutien de nombreux Etats européens suite au boycott du Danemark par plusieurs pays arabes.

Revenant tout d'abord sur le volet agricole des négociations de l'OMC, qui concerne principalement les Etats-Unis, l'Union européenne et les pays membres du groupe de Cairns, M. Paul Girod a demandé, d'une part, quelle confiance il convenait d'accorder aux engagements pris à Hong-Kong par le négociateur américain dès lors que les membres du Congrès ne se considéreront pas liés par ceux-ci quand ils procéderont à la réforme du Farm bill en 2007 et, d'autre part, en quoi l'éventuel accord sur l'accès aux marchés non agricoles et sur les services susceptible d'être obtenu en avril prochain à la réunion de Genève conditionnait la mise en oeuvre de l'accord de Hong-Kong sur l'agriculture. Il a ensuite fait part de son inquiétude quant à la mise en oeuvre dès la campagne 2006 des cultures de substitution à la betterave sucrière visant à permettre aux producteurs de faire face à la réforme de l'OCM « sucre » récemment adoptée. Enfin, il a pris l'exemple du mécanisme du découplage pour déplorer que la France ajoute systématiquement des normes nationales à la réglementation européenne, au risque de décourager les agriculteurs.

exprimant sa vive inquiétude quant au réchauffement planétaire qui pourrait conduire, d'ici à trente ans, à la transformation complète du climat et, par conséquent, des cultures exploitées en métropole, notamment dans sa région d'origine, l'Alsace, a demandé quelles mesures étaient envisagées au niveau communautaire pour lutter contre cette perspective.

Regrettant que le secteur des fruits et légumes soit insuffisamment pris en compte par la PAC alors qu'il contribue fortement à l'aménagement du territoire, M. Daniel Soulage, après avoir estimé que les mesures économiques et sociales spécifiques adoptées, à l'initiative du président Jean-Paul Emorine et de M. Gérard César, dans la loi sur le développement des territoires ruraux et dans la loi d'orientation agricole, pour importantes et intéressantes qu'elles étaient, s'avéraient encore insuffisantes pour permettre à ce secteur de sortir de la grave crise qu'il subit, a souligné la nécessité pour les producteurs de disposer d'un véritable système de gestion des crises. Par ailleurs, il a souhaité connaître le sentiment de la commissaire sur le développement d'un dispositif d'assurance-récolte qui, à l'instar de celui qui existe en Espagne ou au Canada, serait très utile pour soutenir la production fruitière et maraîchère.

Confirmant les propos de son collègue, M. Christian Gaudin a en particulier évoqué les problèmes de commercialisation des pommes, les producteurs étant confrontés à une vive concurrence des pays de l'hémisphère Sud ainsi, manifestement, qu'à des problèmes de recueil statistique au plan européen qui auraient empêché le déclenchement des mesures de sauvegarde communautaires.

En réponse, Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, a indiqué :

- que le système américain était effectivement singulier, puisque le négociateur des Etats-Unis à l'OMC ne pouvait guère s'engager sur des mesures législatives relevant exclusivement du Congrès. Elle a souligné que les aspects de communication en politique intérieure jouaient un rôle aussi important que les intérêts réels concernant l'ouverture du marché communautaire, ajoutant qu'il faudrait veiller à ce que les agriculteurs américains n'échappent pas à la nécessité de modifier leurs habitudes de production et de commercialisation ;

- que certains Etats-membres, comme la France en effet, choisissaient de mettre en oeuvre la législation européenne dans le cadre de systèmes relativement complexes ;

- qu'il était étonnant de trouver dans le même groupe d'acteurs des pays aux intérêts aussi différents que l'Inde, qui défend une agriculture de subsistance fondée sur un nombre très important de petits producteurs, et le Brésil, qui promeut au contraire un modèle industriel d'agriculture extensive sur d'immenses domaines ;

- qu'elle avait apprécié le net soutien de la France lors de la réforme de l'OCM « sucre », qui avait permis d'aboutir à des résultats favorables, et qu'elle espérait que les modalités seraient définitivement fixées avant la fin du mois de février afin que les producteurs de betteraves puissent engager leur prochaine campagne dans un cadre juridique sécurisé ;

- qu'il lui semblait, si diverses écoles s'opposaient encore quant aux effets du réchauffement climatique sur l'avenir de la planète, que l'agriculture, en tant que secteur producteur d'énergies renouvelables, était essentielle pour permettre à l'Union européen de satisfaire aux objectifs de Kyoto en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

- que les premières discussions au sein du Conseil sur la mise en oeuvre d'un système communautaire de gestion des crises n'avaient pas permis, pour le moment, de parvenir à un accord global ;

- que les producteurs de pommes, qui avaient en effet terriblement souffert en 2005 des importations en provenance de l'hémisphère Sud et de l'absence de mise en oeuvre de clauses de sauvegarde, faute pour la Commission d'avoir pu obtenir des Etats membres des statistiques fiables sur leurs importations, devraient bénéficier en 2006 d'un dispositif de licences d'importation destiné à mieux connaître l'état réel des flux.

Après avoir souligné l'importance de la production ovine pour entretenir les paysages et éviter le développement des friches, M. François Fortassin s'est déclaré inquiet de l'attitude des grandes firmes américaines qui, en matière d'OGM, ont accaparé les semences.

Exprimant son accord avec nombre des orientations présentées par la commissaire, mais aussi ses doutes sur l'effectivité de leur mise en oeuvre, Mme Odette Herviaux a souligné que sa région, la Bretagne, se trouvait au coeur des problématiques posées par la PAC et l'OMC en matière de réorientation de la production. S'agissant des fruits et légumes, elle a regretté que l'organisation des marchés ne soit pas considérée comme compatible avec la réglementation européenne. Par ailleurs, elle a souligné que la remise en cause de l'exportation des volailles congelées ou de la production laitière affaiblissait le développement du milieu rural en fragilisant les PME de l'industrie agro-alimentaire disséminées sur tout le territoire. A cet égard, elle s'est inquiétée, pour l'avenir de l'espace rural, de la diminution des crédits consacrés au deuxième pilier de la PAC.

Observant que, dans son département du Jura, plus d'un tiers des exploitations viables ne trouvaient pas de repreneur, M. Gérard Bailly s'est interrogé sur le discours mobilisateur à tenir et les mesures de soutien à mettre en oeuvre pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et leur garantir un revenu et un mode de vie satisfaisants. Par ailleurs, il a estimé que la diminution des crédits européens en faveur du développement rural risquait d'accroître la surface des friches et de favoriser l'exode rural.

Faisant état de la réunion de l'Union interparlementaire (UIP) tenue en marge de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong-Kong, M. Michel Bécot a souligné la vivacité des critiques portées à l'encontre de l'Union européenne par nombre de délégations des pays les moins avancés et des pays émergents, et s'est étonné de l'absence de propos similaires concernant les Etats-Unis. Relevant la difficulté à faire reconnaître que la politique agricole communautaire était en réalité beaucoup plus vertueuse et respectueuse du développement des pays tiers que la politique américaine, et observant que les Etats-Unis n'étaient pas avares de leur soutien à des organisations non gouvernementales dont le lobbying était très actif auprès des pays en voie de développement, il a interrogé la commissaire sur les moyens dont dispose l'Union européenne pour mieux faire connaître les effets réels de la PAC. Par ailleurs, il l'a questionnée sur les importations de soja génétiquement modifié en provenance du Brésil.

Tout en appréciant la volonté de la commissaire de maintenir une agriculture familiale, M. Gérard Le Cam, estimant que les diverses mesures législatives récemment prise pour mieux encadrer les relations entre les producteurs agricoles et la grande distribution n'étaient guère efficaces, lui a demandé si l'Union européenne entendait réguler les marchés, notamment par la définition de prix planchers ou de coefficients multiplicateurs, pour diminuer la différence entre les prix à la production et les prix à la consommation, actuellement près de cinq fois supérieurs.

Enfin, M. Jean Paul Emorine, président, a souhaité connaître l'avis de la commissaire sur les perspectives d'avenir de l'agriculture européenne, l'alternative étant un développement fondé sur la qualité ou sur la quantité.

En réponse à cette dernière série d'intervenants, Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, a estimé :

- que les productions OGM étant désormais définitivement présentes sur les marchés, il était à la fois nécessaire de réglementer l'étiquetage des produits et leur traçabilité tout en favorisant leur coexistence avec des productions non OGM. Elle a estimé totalement engagée la responsabilité des Etats-membres pour organiser la législation en la matière, déterminer la responsabilité des divers acteurs, notamment en cas de dissémination, et satisfaire aux demandes des consommateurs. A cet égard, elle a indiqué qu'une conférence sur le thème de la coexistence serait organisée, à son initiative, le 5 avril prochain ;

- que l'importance des grandes chaînes de distribution résultait du comportement des consommateurs, toujours à la recherche des prix les plus bas et désireux de consacrer la plus faible part possible de leur budget à l'alimentation (égale aujourd'hui à environ 9 %), et qu'une réponse possible pouvait consister en une sensibilisation des consommateurs à la qualité des produits ;

- que l'allocation d'aides d'Etat ne pouvait constituer une réponse pertinente et pérenne aux difficultés du secteur des fruits et légumes, au contraire des soutiens apportés à l'organisation des producteurs ;

- que les résultats du dernier sommet budgétaire de Bruxelles étaient effectivement décevants en ce qui concerne l'enveloppe de 70 milliards d'euros allouée au développement rural, alors que le second pilier de la PAC, indispensable pour éviter la mise en friches de certaines régions et favoriser le tourisme en milieu rural, était celui sur lequel se construirait l'avenir de l'agriculture européenne après 2013. Elle a néanmoins estimé qu'il ne pouvait en être autrement dès lors que les Etats membres refusaient de payer plus pour cette politique ;

- que le métier d'agriculteur devrait toujours enthousiasmer les jeunes à l'avenir, sous réserve qu'il soit exercé de manière différente qu'aujourd'hui, soit en se spécialisant sur des produits de qualité, soit en le combinant avec l'accueil de touristes ou le développement de l'artisanat ;

- que l'Union européenne avait effectivement été l'objet d'attaques permanentes avant et pendant la réunion de Hong-Kong, ce qui témoignait de son incapacité jusqu'à maintenant à faire valoir l'importance tant de la réforme de la PAC entreprise de manière autonome dès 2003, notamment en ce qui concernait le découplage, que de son offre du 28 octobre 2005, soulignant la nécessité d'accroître sa capacité de conviction, en particulier dans les discussions bilatérales ;

- qu'à l'avenir, l'agriculture européenne devrait se conformer à un modèle partagé entre des petites exploitations dont la survie serait conditionnée par le développement de la pluriactivité et de très grandes exploitations exclusivement consacrées à l'activité agricole, les structures moyennes d'une cinquantaine d'hectares étant appelées à disparaître. Elle a estimé qu'il serait nécessaire, en tout état de cause, de rechercher la qualité et la valeur ajoutée, la production en vrac n'étant plus possible dans un marché mondialisé où d'autres pays seront toujours capables de proposer des prix beaucoup plus bas.

Souscrivant à cette dernière opinion et jugeant lui-même que l'agriculture européenne serait partagée entre un modèle pluriactif et un model quasi-industriel, M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, pour son intervention et ses réponses aux questions des membres de la commission.