Questions écrites de Sébastien Meurant

Adaptation des peines pour les auteurs d'accidents de la route

M. Sébastien Meurant interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route. En effet, ces peines sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont cond...

Lutte contre la fraude sociale

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fraude sociale. En 2010, une enquête célèbre de la Cour des comptes avait révélé le nombre anormalement élevé de « centenaires » percevant des retraites françaises en Algérie. Dix ans plus tard, le rapport de la commission d'enquête parlementaire avait montré que la fraude sociale demeurait nettement supérieur...

Projet d'implantation d'une prison à Bernes-sur-Oise

M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet d'implantation d'une prison à Bernes sur Oise. L'annonce effectuée en mai 2021 par le Premier ministre de l'époque, de l'ouverture d'une maison d'arrêt sur le territoire de la commune de Bernes sur Oise a suscité un vif mécontentement de la part des élus de la ville mais aussi de l'intercom...

Incidents sur le réseau ferré francilien

M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les incidents qu'il a constatés par lui-même ou que d'autres lui ont signalé sur les réseaux ferrés d'Ile-de-France (RATP et SNCF). Il arrive en effet assez souvent qu'un train soit annulé sans que les usagers sachent pour...

Rapatriement de djihadistes et de leurs familles

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les rapatriements de djihadistes et de familles de djihadistes par la France. Il souhaiterait savoir combien de personnes (hommes, femmes et enfants) ont bénéficié de ce rapatriement. Il souhaiterait également savoir combien, parmi ces « rapatriés », avaient une autre nationalité que la nationalité française. Il ...

Visas

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de visas qui ont été délivrés en 2022. Il souhaiterait notamment connaître le nombre global de visas (et son évolution par rapport aux années précédentes), et plus particulièrement le nombre (et son évolution par rapport aux années précédentes) des visas de long séjour. Il souhaiterait également connaît...

Maintien de l'ordre en marge de manifestations sportives

M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les graves incidents qui ont accompagné plusieurs matchs de la coupe du monde de football, notamment la demi-finale entre la France et le Maroc. À cette dernière occasion, les forces de l'ordre ont annoncé 266 interpellations. Le ministre lui-même a beaucoup insisté sur les interpellations de l'ultra-...

Baisse des effectifs de police aux frontières et temps d'attente aux frontières des aéroports franciliens

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des temps d'attente aux frontières des aéroports franciliens, et de la baisse des effectifs policiers en charge du contrôle aux frontières. Entre 2019 et 2023, les effectifs de la police aux frontières présents au sein des aéroports franciliens ont été diminués drastiquement. Depuis le début de la crise san...

Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19

M. Sébastien Meurant appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19. Ce texte, voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, pourrait apporter une réponse concrète aux souffrances...

Sabotage des gazoducs Nord Stream 1 et 2

M. Sébastien Meurant interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état actuel des informations relatives aux fuites relevées le 26 septembre 2022 sur les gazoducs Nord Stream 1 et 2 reliant la Russie et l'Allemagne. Dernièrement, la Suède, qui enquêtait au titre du passage des gazoducs dans ses eaux territoriales, a conclu sans surprise à un sabotage, sans mentionner,...

Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres

M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la Directive 2006/112/CE...

Répercussion et conséquences en France de la faillite de la plateforme d'échange de cryptomonnaies FTX

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des répercussions à l'échelle nationale de la faillite de la plateforme d'échange de cryptomonnaies FTX. La société FTX, seconde plateforme d'échanges et d'achat de cryptomonnaie en termes de parts de marchés, s'est effondrée en un éclair, laissant derrière elle l...

Réintégration des personnels soignants non vaccinés

M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente décision de la cour suprême de l'état de New York qui a réintégré 16 soignants qui ne remplissaient pas les obligations vaccinales relatives au covid-19 en vigueur dans l'état. Le juge considéra que la décision d'interdire aux personnels soignants non vaccinés de travailler était arbitraire...

Retraites des résidents à l'étranger

M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dossier des retraites versées à des résidents à l'étranger. Alors que nous abordons une nouvelle réforme des retraites, il souhaiterait savoir quelles mesures ont été prises pour donner suite au rapport 2017 de la Cour des comptes. À l'époque, la Cour évoquait des montants de l'ordre ...

Stratégie énergétique

M. Sébastien Meurant interroge Mme la Première ministre à propos de la stratégie énergétique de son Gouvernement. Dans son discours de politique générale du 6 juillet 2022, elle a déclaré : « Nous investirons dans le nucléaire avec la construction de nouveaux réacteurs et des innovations pour le nucléaire du futur. La transition énergétique passe par le nucléaire. » Mais, en février 2020, à l'...

Durée de validité des obligations de quitter le territoire français

M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la durée de validité des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Dans le cadre de sa mission de rapporteur spécial du budget « Immigration, asile et intégration », il a eu connaissance de plusieurs cas d'OQTF devenues caduques faute d'avoir été exécutées durant leur temps de validité d'u...

Football amateur et appel à cotisation de la ligue Paris-Île de France

M. Sébastien Meurant interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inquiétude des présidents d'associations de football affiliées à la Ligue de Paris-Île-de-France. Ces derniers s'étonnent d'avoir reçu début mars un appel de cotisations trimestriel lié aux compétitions et évènements sportifs portés par la ligue, alors que depuis plusieurs mois, toutes les c...

Monopole de l'oxygène médical produit par cryodistillation

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du monopole de l'oxygène médical produit par cryodistillation. La crise du covid-19 a démultiplié les besoins en oxygène à usage médical des hôpitaux et cliniques en France. La pharmacopée européenne – ouvrage de référence en matière de contrôle de qualité des médicaments au sein des pays signataires dont f...

Obligations de quitter le territoire français

M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Il souhaiterait savoir combien d'OQTF ont été prononcées en 2020 et 2021, combien ont été contestées devant les tribunaux, en première instance et en appel, et combien ont été appliquées.

Mosquées salafistes

M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieuret des outre-mer sur les liens qui existent entre l'idéologie islamiste et la plupart des attentats terroristes qui ont endeuillé le monde au cours des dernières années. En particulier, après les attentats qui avaient frappé notre capitale le 13 novembre 2015, le gouvernement de l'époque avait annoncé son intention de s'op...