Amendements de Sebastien Pla

Alinéa 2 Après les mots : des produits insérer les mots : dans des délais raisonnables Exposé sommaire : Le « dropshipping » est un concept commercial dans lequel le client passe commande sur le site Internet d’un vendeur qui ne possède pas de stock. Cette pratique est légale et permet d’optimiser les flux logistiques et les coûts de sto...

Alinéa 10 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non, et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi est accompagnée soit de la forme de présentation complémentaire à la dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1 er de la présente loi, la promotion de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Exposé sommaire : L’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, ciblant les enfants de moins de seize ans, de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Ne sont ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, d’un usage détourné de médicaments ou de dispositifs médicaux. Exposé sommaire : L’article 2 A rappelle que les influenceurs sont soumis aux dispositi...

Après le mot : contenus insérer les mots : , dont elles sont responsables, Exposé sommaire : Ce qui différencie l’influenceur d’un mannequin par exemple, c’est qu’il exprime, comme le rappelle l’ARPP (autorité de régulation professionnelle de la publicité), un point de vue ou donne des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style...

Alinéa 1 Après les mots : clauses suivantes supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction retenue par l’article 2bis sous-entend qu’un contrat passé entre une personne exerçant l’activité d’influence commerciale et un agent d’influenceur ou un annonceur pourrait ne pas être rédigé par écrit s’il porte sur une somme ou une ...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : produits Insérer les mots : dans des délais raisonnables Exposé sommaire : Le dropshipping est un concept commercial dans lequel le client passe commande sur le site Internet d’un vendeur qui ne possède pas de stock. Cette pratique est légale et permet d’optimiser les flux logistiques et l...

Alinéa 3 Après les mots : code de la consommation Insérer les mots : , du code de la santé publique Exposé sommaire : L'article 3 bis prévoit que les fournisseurs de plateforme en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance soient ...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6-4-3. – Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : sur l’image ou la vidéo par les mots : sur le contenu promotionnel Exposé sommaire : Cet amendement, déposé en lien avec l'UMICC, vise à adapter l’obligation de mention du caractère promotionnel d’un contenu afin de permettre son applicabilité quelle que soit la nature du réseau social et que cette mention s’...

Alinéa 4 I.- Remplacer le mot : fournit aux par les mots : met à disposition des II.- Supprimer les mots : régulièrement et au moins tous les six mois, Exposé sommaire : L’article 4 renforce la coopération entre les opérateurs de plateforme en ligne et l’administration pour lutter contre la diffusion de contenus illicites. Dans ce cadr...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : d) des investissements ou placements en actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L.54-10-3 ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code ; Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Est également interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale la promotion, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d’inviter une personne, par le biais d’un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des inform...

Alinéa 5 Après le mot : annonceur insérer les mots : enregistré dans les conditions prévues à l’article L 54-10-3 ou Exposé sommaire : L’article 2B (II) procède à l’interdiction ciblée de la promotion, par les influenceurs, de produits financiers les plus risqués. En matière de fourniture de services sur actifs numériques, le texte propo...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, ciblant les enfants de moins de seize ans, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ainsi que de produits ali...

Alinéa 3 Après les mots : code de la consommation insérer les mots : , du code de la propriété intellectuelle Exposé sommaire : L'article 3 bis prévoit que les fournisseurs de plateforme en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confian...

Alinéa 3 I.- Après les mots : de la part des autorités administratives insérer les mots : et du nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance II.- Après les mots : de la présente loi insérer les mots : , ainsi que des suites données à ces injonctions et signalements Exposé sommaire : Cet amendement, déposé en lien avec l'UN...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À partir d’un certain nombre de signalements défini par décret, les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus d’informer les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la présente loi des sanctions qu’elles encourent. En cas de no...

Alinéa 1 Remplacer les mots : ou à mettre en relation par les mots : dans le cadre d’un mandat à titre onéreux Exposé sommaire : La formulation mettre en relation” induit qu’une agence en communication ou en publicité mettant en relation son client (une marque ou une organisation) avec un influenceur, serait un agent d’influenceur. Or, ...