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1983 amendements trouvés


21/11/2022 — Amendement N° II-126 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Grosperrin, Cambon, Henno, Babary, Bascher, Mmes Dumas, Dumont, MM. Charon, Daniel Lau...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivité, les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur de...

21/11/2022 — Amendement N° II-88 au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Adopté)
M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégie...

21/11/2022 — Amendement N° II-87 au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Adopté)
M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 30 000 000 30 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 15 000 000 15...

20/11/2022 — Amendement N° I-39 5ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, MM. Cambon, Panunzi, Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Petrus, Demas, Riche...

Après l’article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des ...

19/11/2022 — Amendement N° I-292 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Babary, Bacci, Bas, Mme Bellurot, MM. Étienne Blanc, Bonnus, Bouloux, Brisson, Mmes Canayer,...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricit...

19/11/2022 — Amendement N° I-164 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Retiré)
M. Anglars, Mmes Laure Darcos, Imbert, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolay, Daniel Laure...

I. – Alinéa 10 Après les mots : rénovation énergétique insérer les mots : ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1686 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 5 (Adopté)
MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bazin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, M...

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 201, première phrase Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2025 IV. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2024 V. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2...

18/11/2022 — Amendement N° I-1600 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial, Daniel Laurent, Mmes Bellurot, Imbert, Guidez, MM. Tab...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « articles 223-1-1, 226-4, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 32...

18/11/2022 — Amendement N° I-1597 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 terdecies (Adopté)
M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial, Daniel Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert, Gu...

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : «...

18/11/2022 — Amendement N° I-1535 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Rejeté)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck, Malet, MM. Pointe...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ?) De la climatisation et du refroidissement, utilisant une source d’énergie décarbonée II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

18/11/2022 — Amendement N° I-1244 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Adopté)
MM. Reichardt, Le Gleut, Meignen, Somon, Daubresse, Mmes Berthet, Goy-Chavent, Dumas, Frédérique Gerbaud, MM. Sol, Be...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot...

18/11/2022 — Amendement N° I-1198 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Klinger, Retailleau, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V...

18/11/2022 — Amendement N° I-1161 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. Retailleau, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bonnus, Mme Borchi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

18/11/2022 — Amendement N° I-983 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Babary, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Brisson, Camb...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... Les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France bénéficient des réductions d’impôt prévues au 1 du présent article lorsque les dons et versements, y compris l’...

18/11/2022 — Amendement N° I-927 5ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Retiré)
MM. Philippe Dominati, Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Bouloux, Chatillon, Mme Dumont, MM. Laménie, Lefèvre, Longu...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L.2333-64 et l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés ...

18/11/2022 — Amendement N° I-915 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Puissat, MM. Babary, Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme Laure Darcos, MM. Frassa, Burgoa, Charon, Ba...

I – Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

18/11/2022 — Amendement N° I-860 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Tombe)
MM. Babary, Bouloux, Mmes Noël, Demas, Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas, Berthet, MM...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 188 149 par le montant : 196 149 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 15 M€ à 7 M€ la baisse de ressources du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée par le Gouvernement. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui proposant la suppression totale de la diminution ...

18/11/2022 — Amendement N° I-859 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Adopté)
MM. Babary, Bouloux, Mmes Noël, Demas, Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas, Berthet, MM...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de 15 M€ des recettes du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée unilatéralement par le Gouvernement. Alors que les défis sont particulièrement nombreux pour les entreprises artisanales dans les années à venir, que les tâches con...

18/11/2022 — Amendement N° I-729 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Adopté)
MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet, Pant...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7 quater de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « lors de sa constitution » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’aménager le régime de sursis d’imposition en cas de transfert de titres à un fonds de pérennité par de...

18/11/2022 — Amendement N° I-728 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Retiré)
MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet, Pant...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 810 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent à tous les apports de titres de sociétés réalisés au profit d’un fonds de pérennité agissant dans les conditions prévues...