Amendements de Serge Lagauche

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1. Exposé sommaire : L'article L. 122-6-1 permet aujourd'hui à l'utilisateur légitime d'un lo...

Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa contraire aux termes de la Directive qui, dans son article 6, précise les obligations des Etats en matière de protection juridique des mesures techniques. NB :La ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par les mots : et plus particulièrement sur les modalités de la mise en œuvre, devant intervenir dans un délai de six mois suivant la remise du rapport , d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des œuvres des créateurs et interprètes dont les œuvres et pr...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : Le 3° de l'article L.211-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la représentation ou la reproduction de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvres, autres que des œuvres conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une responsabilité civile des éditeurs de logiciels en donnant compétence au président du tribunal de grande instance pour prendre, en référé, des mesures permettant d'empêcher ou de limiter l'utilisation des logiciels à des fins d'échanges commerciaux illicites d'œuvre...

Rédiger ainsi cet article : Dans le code de la propriété intellectuelle, sont insérés trois articles L. 331-7 à L. 331-9 ainsi rédigés : « Art. L. 331-7. - Il est créé un collège des médiateurs, chargé de réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée, ainsi que de l'exception en faveu...

Compléter le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Le collège des médiateurs veille au respect des règles de chronologie des médias dans l'application de l'exception pour copie privée aux œuvres cinématographiques. Exposé sommaire : Cet am...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-6 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : droit au Exposé sommaire : La rédaction, proposée par cet amendement, est conforme aux termes du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la reproduction pour copie privée constitue une simple...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de procéder à un alignement de la rémunération, prévue dans le cadre de la licence légale radio, pour celle acquittée par les services de télévision, au titre de la diffusion de phonogrammes dans leurs programmes.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique dépose, chaque année, sur le bureau des deux assemblées, un rapport évaluant les incidences financières pour les ayants droit des différentes exceptions prévues aux articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du code de la...

Avant le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° L'extraction et l'utilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, à des fins exclusives d'apprentissage, d'illustration ou d'analyse, dans...

Après le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de reproduction d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme effectués, à des fins de conservation ou pour permettre sa ...

Rédiger ainsi le III de cet article : III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en œuvre, devant intervenir dans un délai de six mois suivant la remise du rapport , d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diff...

Dans le III de cet article, après les mots : diffusion des œuvres des supprimer le mot : jeunes Exposé sommaire : L'engagement gouvernemental en faveur de la mise en place d'une plateforme de téléchargement publique doit concerner les œuvres de tous les créateurs non disponibles sur les plates-formes légales et non les œuvres des seuls jeu...

Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° La représentation ou la reproduction de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvres, autres que des œuvres conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'apprentissage, d'illustration ou d'analys...

Rédiger ainsi le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « 9° La reproduction intégrale ou partielle, dans un but d'information, d'une œuvre d'art, graphique, plastique ou architecturale, placée sur la voie publique, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou...

Rédiger ainsi le début du 8° du le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : Les actes de reproduction d'une œuvre effectués, à des fins de conservation ou de consultation sur place, par les bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'arc...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'article 279 b decies du code général des impôts, après le mot : « combustible » sont insérés les mots : « ainsi que de chaleur ». II. Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) les fournitures de chaleur lo...

Après le 5°) du I du texte proposé par l'amendement n° 86 rectifié pour rédiger cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : …°) les services compétents en matière d'hygiène et de santé peuvent réaliser des visites pour vérifier la conformité effective du logement aux caractéristiques de décences visées au 3° . Tout propriétaire bailleur qui s...