Modernisation de l'économie

Après le mot : supérieur rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article : à 10 millions d'euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction qui en fixe le montant définitif. » ; Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport du groupe de travail présidé par Mme M...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : L'article L. 442-6 du code de commerce dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait « d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions ...

Supprimer les 1°, 2°, 3° et 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'interdiction de discrimination notamment tarifaire. Ils considèrent que permettre aux fournisseurs de différencier les distributeurs en leur accordant divers avantages, sans avoir à justifier de cette discriminati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 441-2-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Est nul de plein droit le contrat à long terme entre fournisseurs et distributeurs qui ne prévoit pas une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont il...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° du II de cet article : « Elle indique également les contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis. Cette disposition s'applique à compter du 1 er janvier 2009. Exposé sommaire : Il s'agit de substituer à la notion « d'obligations » celles de contreparties, plus explicites e...

Compléter le second alinéa du 1° du II de cet article par les mots : conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix. Il convient d'apporter une cohérence entre la réd...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article par les mots : , notamment à raison de critères sociaux Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux entreprises pratiquant une éthique sociale favorable aux salariés de se voir accorder des CGV particulières.

Avant l'article 21 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre 3 ainsi rédigé : « Chapitre 3 « Recours collectif « Art. L. 431-1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine comm...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « L'application des dispositions du premier alinéa est soumise, pour les droits d'enregistrements prévus aux articles 1584, 1595 bis et 1595, à une délibération favorable de la collectivité territoriale perceptrice de la ta...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier par les mots : , ainsi que de celles relatives au respect de l'égalité de traitement entre les opérateurs et les territoires au regard du service d'intérêt général du financement du logement social Exposé sommaire : ...

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la négociabilité des CGV qui risque d'accroître le pouvoir de négociation de la grande distribution au détriment des petits fournisseurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la libéralisation des relations commerciales, et plus particulièrement à la libre négociabilité des CGV proposée par cet article.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'accompagner le développement des petites et moyennes entreprises françaises à l'international, France Investissement soutient les petites et moyennes entreprises sur une durée correspondant aux besoins de développement du produit qu'elles proposent. Exposé sommaire : L'u...

Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'agence peut également chercher un accord de travail avec les chambres de commerce et d'industrie françaises dans les pays où celles-ci sont actives. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'unification du dispositif d'aide à l'exportation et de...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le seizième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « qui peuvent prendre en compte un taux de pénétration des marchés extérieurs par les petites et moyennes entreprises françaises défini par décret en Conseil d'État. » ; Exposé sommaire : La loi...

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier par les mots : à des entreprises...

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Pour une période expérimentale de 5 années, l'article 7 prévoit de réserve 15 % des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques des PME innovantes pour des marchés d'un montant inférieu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... -Lorsqu'une grande entreprise est adjudicataire d'un marché de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques attribué par une collectivité territoriale, elle devra faire sous-traiter 40 % des prestations par une ou plusieurs petites ou moyennes entreprises...