Modernisation de l'économie

A la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : dûment organisés à cet effet par les mots : équipés pour les opérations financières Exposé sommaire : Dans les bureaux de poste, les opérations de dépôt et de retrait sur livret A sont du même type que c...

Supprimer le 2° du V de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à conserver les modalités actuelles de plafonnement des versements sur livret hors intérêts cumulés.

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article : « 2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de conditionner la possibilité de prélèvement des impôts, aux conditions commerciales d'un établissement distribuant le livret A. Cette faculté de prélèvement ...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Le 7° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7º bis Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A à l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions prévues par décret ; ». Exposé sommaire : La rédaction du gouvernement fisc...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Les dispositions de l'article L518-25 prévoient déjà la possibilité, pour la Poste, de créer toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit et de pouvoir conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, ...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par les mots : et des opérations de collecte centralisées Exposé sommaire : La centralisation elle-même, effectuée chaque jour auprès de la CDC, ne crée aucun coût spécifique, hormis celui, marginal, ...

Dans le texte proposé par le I de cet article, pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots : L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre par les mots : Les établissements mentionnés à l'article précédent ouvrent Exposé sommaire : Cet amendement étend la mission d'accessibilité bancaire à...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier par les mots : , qui bénéficie de la garantie de l'Etat Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article L518-26 et à l'article L. 221-8 de l'actuel code monétaire et financier sont reprises dans cet amendement rédactionnel.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, remplacer les mots : le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable par les mots : les livrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-5 Exposé sommaire : Amendement rédacti...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : le livret A ou le livret de développement durable par les mots : ces livrets et les mots : au titre de ces deux livrets par les mots : à ce titre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après les mots : leur développement, insérer les mots : au financement des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées visées à l'article 3 de la ...

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : entreprises insérer les mots : non financières Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter le financement des PME à celles qui portent réellement un actif productif.

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : le livret A ou le livret de développement durable par les mots : ces livrets Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations par les mots : aux montants des besoins, satisfaits par des prêts ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : du livret A et du livret de développement durable par les mots : de ces livrets Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret par les mots : des livrets définis aux sections 1 à 4 du chapitre...

Après le mot : Livret A supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt doivent être égalitairement définies pour tous les établissements concernés par la distribut...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier : « Les versements effectués sur un livret A sont soumis à plafonnement dans des conditions fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions en vigue...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots : associations mentionnées par les mots : personnes morales mentionnées au 1 bis et II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ains...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage par les mots : les établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 511-9 et qui s'engagent Exposé sommaire : Amendem...