Amendements de Serge Larcher

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° - Au premier alinéa, après les mots « en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII » sont ajoutés les mots « à l’exception des logements en accession ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, p...

Amendement n° 8 Rédiger ainsi le IV : IV. – Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur s'applique aux contrats de prêt en cours d’exécution.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Alinéa 6 Après les mots : aménagement durable Insérer les mots: , de favoriser le reboisement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également, outre les objectifs déjà mentionnés, le reboisement.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa de l’article L. 121-13 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 187 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 qui a revu les modalités d’application simultanée des lois littoral et montagne, sans jamais mettre en cau...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6211-3-... – Conformément à l’article L. 363-1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdits ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 363-1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement et la dépose ». Exposé sommaire : L’usage de l’hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) en montagne à des fins de loisirs concerne principalement...

I. – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 331-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l’absence de nu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, les mots : « et de son environnement », sont remplacés par les mots : «, de son environnement et la prise en compte des prévisions à moyen terme du changement climatique ». Exposé sommaire : L’évaluation environn...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 122-15-… – Les autorisations d’urbanisme délivrées pour la réalisation d’une unité touristique nouvelle, à l’exception des bâtiments à usage d’habitation ou d’héberge...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : vulnérabilité insérer les mots : observée et prévisionnelle 2° Seconde phrase Supprimer les mots : la diversification des activités touristiques ainsi que 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La localisation, la conception et la réalisation d’une unité touristique nouvelle r...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’il appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, un établissement public de coopération intercommunale, comprenant des communes touristiques en application des...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le développement et la protection de la montagne prennent en compte le changement climatique accéléré déjà observé dans les montagnes françaises, ainsi que les prévisions d’évolution à moyen terme. Exposé sommaire : L’intensité du changement climatique et la gravité de ses cons...

I. – Alinéa 4, première phrase Après les mots : compétences respectives, insérer les mots : dans le respect des principes de précaution, du pollueur-payeur et de coopération, II. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° D’assurer une utilisation économe et rationnelle des sols et un développement sain et harmonieux du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rétabli : « Art. L. 318-6. – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase de l'article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : «, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, ». Exposé sommaire : L'article 20 B prévoit que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et a...

Après l'article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions peuvent s'appliquer aux communes classées en zone de montagne comprenant des territoires situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. » Exposé so...

Après l’article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 122-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 122-6-1-… – Les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne s’appliquent pas aux territoires des communes classées en zone de montagne qui sont situés en dehors du zonage qui a ...