Amendements de Serge Merillou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 modifié par la rapporteure en commission abroge l'obligation d'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession Cet article ainsi modifié porte une atteinte certaine au droit des salariés que la loi dite « Hamon » (loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014) a ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprime l'article 18 qui propose une réécriture de l'article L. 163-1 du code de l'environnement relatif aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité afin d'en alléger fortement la portée et l'effectivité. Les auteurs de cet amendement estiment que l’ajout pro...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-29-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-29-... ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de plan lo...

Avant l'article 1er I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une loi de programmation, publiée au plus tard le 1 er janvier 2025, identifie les besoins de logements des français en fonction de leur situation et leurs ressources et détermine en conséquence les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production de logements, en métr...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-... – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des im...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : L’encadrement des loyers a été mis en place il y a bien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe SER est opposé à l'article 14 qui traduit l'obstination du gouvernement pour la vente des logements du parc social. La loi ELAN avait déjà simplifié et facilité le processus de vente des logements sociaux avec un objectif de céder chaque année 1% du parc, soit 50 000 logements. Peu satisfai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe SER est opposé à la méthode proposé pour sortir les locataires qui dépassent les plafonds de ressources du parc HLM. L'article 11 non seulement durcit les conditions de la fin du droit au maintien dans les lieux, mais il sanctionne les organismes HLM d'une amende lorsqu'ils n'auront pas stri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe SER est opposé à l’article 13. Le bail mobilité qui accentue la précarité et prive le locataire des protections locatives essentielles est contraire à la vocation des organismes HLM dont la mission est de loger durablement les personnes. Notre amendement demande la suppression de l'article ...

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le groupe SER est opposé à l'application du supplément de loyer de solidarité dès le premier euro de dépassement des plafonds. Les ménages dépassant les plafonds de loyers des logements PLAI et PLUS dans la limite de 20% restent des ménages modestes. Ils seront taxés mais ce n'est pas ...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Notre groupe est opposé à la délégation à Action Logement du contingent préfectoral telle que prévue à l’article 10. Les études de l'Ancols, du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et de la Cour des comptes démontrent qu'Action Logement ne respecte pas ses obligations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe SER est opposé à l'article 8. Permettre une augmentation des loyers pratiqués au maximum des plafonds de loyers applicables aux logements neufs, c’est nier une fois de plus les difficultés économiques et sociales des ménages qui, même en situation d’emploi, ne pourront pas supporter ces loye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe SER est opposé à l’article 2. Le maire dispose d'une place et d'une voix prépondérante dans les commissions d'attribution des bailleurs sociaux. Les réformes adoptées depuis une dizaine d’années tendent vers un meilleur équilibre entre mise en œuvre du droit au logement et respect de la mix...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe SER est opposé à l'article 1er. La prise en compte des logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU affaiblit notre dispositif de solidarité nationale qui a permis de construire plus d'1, 8 million de logements sociaux dans les communes déficitaires depuis 2001. Cette décision est...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n° 555, 2023-2024). Exposé sommaire : L’article L. 100-1 A du code de l’énergie p...

Alinéa 27 Après la référence : I insérer les mots : , à l’exception des dispositions du troisième alinéa du c) du 1° Exposé sommaire : L’article 1 er A de la proposition de loi modifie l’article L. 324-1-1 du code du tourisme en instaurant l’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme sur tout le territoire, sur un téléservice nat...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalit...

Alinéa 3 Supprimer les mots : instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Le présent texte établit la soumission des opérations de transformation de locaux en logements à la taxe d'aménagement. Les membres du groupe SER partagent cet objectif qui apparait justifié et équilibré. Lors d...