Amendements de Serge Merillou

Alinéa 3 Remplacer le mot : quatre-vingt-dix par le mot : soixante Exposé sommaire : La situation du logement est différente d’une commune à une autre, y compris dans les zones géographiques caractérisées par des déséquilibres du marché locatif. Il faut donc laisser à chaque conseil municipal la possibilité de choisir le plafond du nombre...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette dérogation est conditionné à l’occupation des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitat dégradé », sont insérés les mots : « et la transformation des bâtiments à destination autres qu’habitation en habitations ». Exposé ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue de favoriser la transformation des bâtiments de destination autres que d’habitation en bâtiment d’habitations, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport présentant les solutions et propositions permet...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent texte traite de la soumission à la taxe d'aménagement pour les opérations de transformations de locaux en logements. Lors de l'examen en commission, le rapporteur a proposé qu'un abattement général de 50% soit appliqué lors de telles opérations. En effet, parce que la taxe a...

Alinéa 6 Supprimer les mots : sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi Exposé sommaire : Dans le cadre des travaux de la commission, le délai pour organiser la mise en conformité du respect des règles de décence énergétique est fixé à 10 ans. Les prop...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, pour permettre aux communes insulaires métropolitaines de s’emparer des outils offerts par la même loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des modalités de compensation adaptées pour ten...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les gites ruraux classés, définis par décret en Conseil d’État, qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2° . Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect d...

I. – Alinéa 6 Remplacer le montant : 23 000 par le montant : 15 000 II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° ter 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 précité ; III. – Alinéa 8 Ap...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le II entre en vigueur le 1 er janvier 2030. Les logements situés dans les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. » II. - Alinéa 9 Remplacer la lettre : E par la lettre ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnés au premier alinéa du présent VII est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les...

Après l'alinéa 4 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, la dérogation visée à l'alinéa premier du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités p...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°493, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi visant à concilier la continuité du ...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé par les mots : Le troisième alinéa de l’article L. 2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et se...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. …. – Les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des élus locaux, un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux collectivités terri...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des anciens élus locaux, un dispositif de soutien à la création d’entreprise par un accès facilité au crédit. Exposé sommaire : La possibilité de mettre entre pa...