Amendements de Serge Merillou

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° En développant les labels de production agricole. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir spécifiquement le développement des labels agricoles comme l'une des clés de la recherche de souveraineté agricole et alimentaire. Ils participent à la diversification et la valorisation d...

Alinéa 12 Après les mots : le stockage du carbone, Insérer les mots : la préservation de la santé des sols, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la recherche, l'innovation et le développement agricole doit également viser l'objectif de préserver la santé des sols. Les sols rendent de multiples services écosystémiques et l...

Alinéa 12 Remplacer les mots : pour permettre la décarbonation de l’économie par la production durable de biomasse, y compris sylvicole Par les mots : pour participer à la décarbonation de l'économie Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques c...

Alinéa 10 Après les mots : du changement climatique Insérer les mots : et à la raréfaction des ressources naturelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays. Il prop...

Alinéa 9 Supprimer les mots : , sans engendrer de concurrence déloyale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays. L'alinéa 9 précise notamment que nos politiques doivent...

Alinéa 9 Après les mots : souveraineté agricole et alimentaire, Insérer les mots : en réduisant notre dépendance aux importations d'engrais et de protéines végétales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraine...

Alinéa 9 Après les mots : à la sécurité alimentaire mondiale Insérer les mots : sans nuire à notre souveraineté alimentaire et en priorisant l'autonomie alimentaire des territoires Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer...

Alinéa 8 Remplacer les mots : une juste rémunération Par les mots : une rémunération juste et digne Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays. Il vise à inscrire dans ...

Alinéa 6 après les mots : en promouvant insérer les mots : l'agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimenta...

Alinéa 6 Après les mots : par une régulation du foncier Insérer les mots : en contrôlant les phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et...

Alinéa 3 Supprimer les mots : sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d'intérêt général majeur qui n'aura aucune réelle portée juridique. Ils regrettent l'intégration de cette notion dans le seul but de répondre à la colère d'une partie du monde agricole exprimée en janvier d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A . – La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent l...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, avant la première occurrence des mots : « projet industriel, », sont insérés les mots : « d’un projet d’infrastructure routière ou » Exposé sommaire : L’article 10 de la loi rel...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée: Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les étapes « éviter » et « réduire » de la séquence ERC sont souvent survolées pour atterrir directement sur la phase de compensation. Or, comme le montre une étude récente du Muséum National d’Histoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à diminuer le nombre de recours dilatoires contre les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) formés par des concurrents. L’article introduit deux nouvelles hypothèses d’exemption d’AEC : - Les exemptions d’AEC prévues pour les regroupements de surfaces de vente de magasins vo...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 ... ainsi rédigé : « Art. 59 ….– I. – Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de structures en charge d’un projet répondant aux critères fixés au II peuvent, sur demande ou sp...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En vue de favoriser la mise en œuvre d’une gestion intégrée des documents de planification et de veiller au respect des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les Plans régionaux de préventio...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n...

Alinéa 32 1° Avant le mot : petites insérer les mots : très petites, 2° Remplacer les mots : test PME par les mots : test TPE-PME 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’appli...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 8° À la première phrase de l’article L. 621-22, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 précitée, après les mots : « de l’État », sont insérés les mots : « et à l’avis de l’office français de la biodiversité » ; Exposé sommaire : Le prés...