Amendements de Serge Merillou

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13 du présent code ; ». 2° Le chapitre 5 du titre IV...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à ne pas décaler à 64 ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les auxiliaires de puériculture diplômées d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à ne pas décaler à 6...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les aides-soignantes et aides-soignants diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à ne pas déca...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les infirmières puéricultrices et infirmiers puériculteurs diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les infirmiers et infirmières de bloc opératoire diplômé d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à ne ...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Après le b, il est inséré un c et un alinéa ainsi rédigé : II. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le changement de destination des bâtiments agricoles n'est pas considéré comme une nouvelle artificialisation. » Exposé sommaire : Notre amendement propose de préciser que le cha...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d...

I.- Alinéa 1 Remplacer le chiffre : deux Par le chiffre : trois II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires, le Gouvernement remet au Parlement, un rappo...

Alinéa 6 Rédiger ainsi la dernière phrase : Un état récapitulatif de ces projets est transmis à la conférence prévue au V du présent article préalablement à l'avis prévu au a) du présent 8°. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que les projets d'envergure régionale pourront être mutualisés et faire l’objet d’une inscription en tant que tel...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : À défaut de mise à disposition de ces données dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, 2° Après le mot : peuvent, insérer le mot : également. Exposé sommaire : Certaines régions ont mis en place des dispositifs régionaux spécifiques d’observation foncière. Ces dis...

Alinéa 10 I.- A la première phrase, après le mot : séparé Insérer les mots : et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II.- A la deuxième phrase, apr...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de modification du SRADDET est en principe transmis à l’autorité environnementale qui dispose d’un délai de 3 mois pour rendre un avis. Le projet, ainsi que les avis requis sont ensuite mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. L’article 1 de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notam...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires. » Exposé sommaire : Depui...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article est explicitement mentionnée au sein de la convention prévue par l’article L. 124-1 du code de l’éducation...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’informer les élèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités de prise en compte par le régime général de la sécurité sociale des périodes d’études et de s...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et afin d’évaluer l’impact du report de l'âge de départ à la retraite, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur l’investissement bénévole et citoyen au sein du secteur assoc...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter des premières élections municipales suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur l’engagement électoral et la...