Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur avis de la Haute Autorité de santé, cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 113-1-2-…. – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des éta...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 113-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aida...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner l’octroi de l’aide financière annuelle de la CNSA aux départements dont l’organisati...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et fonction. Exposé sommaire : Afin de ne pas être pénalisées da...

Après l’article 10 (Suppression maintenue) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les résidences autonomies sont des ensembles de logements pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Elles sont des lieux d’habitation et n’ont pas pour vocation à se substituer aux EHPAD. C’est pourtant dans ce sens qu’elles pourraient avoir tendance à évoluer avec la suppression des...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 281-4-…. – Les lieux d’habitation d’un habitat inclusif, composés des logements, des dégagements et locaux réservés à la vie commune, constituent un bâtiment à usage d’habit...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : « L. 6323-3 du code de la santé publique », sont insérés les mots : «, des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du code d...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : «, de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313-12 ». II. – Le I du présent article ent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif « A...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et dans les résidences autonomies Exposé sommaire : Il n’est pas pertinent d’étendre l’expérimentation aux résidences autonomies même si l’offre d’accueil de nuit y est également très faible, et même si elles ne permettent pas de proposer des solutions de répit pour les proches aidants concernés. Les résidence...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces établissements sont par ailleurs tenus d’organiser la possibilité pour leurs résidents de recevoir des visites accompagnées de leur animal domestique. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à permettre aux résidents d'EHPAD de re...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-2-…. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’h...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au vu de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l’arti...