Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cet effet, elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches afin que celles-ci prennent en compte les préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur. Exposé sommair...

Alinéa 13 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle publie également les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. 2° Seconde phrase Après le mot : publication insérer les mots : de ces positions scientifiques ...

Alinéa 13, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces résultats, et les résultats de ses activités d'instruction ainsi que les recommandations techniques qui en découlent, sont publiés en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’expertise et la transpar...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur, la commissio...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : En proposant de renvoy...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit privé « Art. L. 316-1. – Les établisse...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur le rehaussement du montant minimum de l’indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile en cas d’utilisation de leur vé...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Un livret d’accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. » « 2° Au sixième alinéa du même article, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 427-1. – Sont publiés par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par un décret en Conseil d’État les mesures juridiques suivantes : « Les mesures de protection juridique prononcées par les juges des tutelles ; « Les mandats de protection...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputés strictement personnels tous les actes passés par la personne protégée dans son rôle de membre d’un conseil d’administration ou d’un bureau d’une association régie par la loi du 1 er juill...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 226-14 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui signalent au procureur de la République la situation des personnes dont la vulnérabilité justifierait le cas échéant l’ouvertu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé est élaboré dans des conditions fixées par décret dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Il est réév...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sa composition comporte le maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, les conseillers départementaux du canton d’implantation de l’étab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et psychique » ; 2° À la fin, les mots : « et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir » ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établisseme...

Alinéa 7 Après le mot : familiale insérer les mots : et de sa participation à la vie sociale et culturelle Exposé sommaire : Au-delà du maintien du lien social, cet amendement vient inscrire dans les droits garantis au sein des ESMS la participation à la vie sociale et culturelle. Les droits culturels font partie des droits humains un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.