Amendements de Simon Sutour

Alinéa 20 Remplacer les mots : ou par le Président du Sénat par les mots : , par le Président du Sénat ou à la demande d’un président de groupe parlementaire Exposé sommaire : Comme en première lecture, la commission des lois propose de supprimer la consultation de la CNIL par les commissions parlementaires compétentes et par les présiden...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les traitements mentionnés au premier alinéa du présent IV ne sont pas soumis aux dispositions du présent article, la conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des tech...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le délégué à la protection des données institué par l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après la première occurrence des mots : « celles-ci » sont insérés les mots : « sur l’ensemble des extensions du traitement »...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte » sont supprimés. Exposé sommaire : La...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : risque insérer le mot : élevé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui a pour finalité d’encadrer davantage les dérogations prévues au droit à la communication d’une violation de données.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et que l’intéressé puisse exprimer son point de vue et contester la décision Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie les garanties apportées par le paragraphe 3 de l’article 22 du règlement 2016/679 en matière de protection des droits et des libertés de l’individu. Il s’agit ainsi de p...

Alinéa 3 Après le mot : révèlent Insérer les mots : directement ou indirectement Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une omission et à reprendre la formulation qui figure actuellement à l’alinéa 1er de l’article 8 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « à l’intéressé s’il en fait la demande », sont remplacés par les mots : « aux intéressés ». Exposé sommaire : L’article L. 311-3-1 du code des relati...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi est relatif aux décisions prises sur le fondement d'algorithmes. Il a fait l’objet d’une nouvelle rédaction globale par la commission des lois qui a défini un principe général, accompagné des garanties nécessaires et apporté un certain nombre de clarifications. D...

Alinéa 25 Supprimer les mots : , dans la mesure du possible, Exposé sommaire : Le nouvel article 70-8 inséré dans la loi 6 janvier 1978 par l’article 19 du projet de loi prévoit que les données à caractère personnel figurant dans les traitements en matière pénale mis en œuvre par les autorités compétentes devront, « dans la mesure du possi...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - L'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Le paragraphe IV de l’article 18 supprime à l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 le caractère indirecte de l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacements pour les traitements de police judi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Sauf changement survenu sur la portée, les finalités, les données à caractère personnel collectées, l’identité des responsables du traitement ou des destinataires des données, la durée de conservation des données, les mesures techniques et organisationnelles, les traitements autorisés ...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : sous son autorité insérer les mots : et son contrôle Exposé sommaire : Le RGPD renforce la coopération européenne en matière de protection des données personnelles. Il instaure un système d’action cohérente et d’assistance mutuelle entre les différentes autorités compétentes. Dans ce cadre, la CN...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : y compris lorsque ces informations sont stockées et gérées par une entreprise sous-traitante Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de se saisir de la faculté offerte aux États membres en matière de secret professionnel par l’article 90 du règlement . L'article 90 autorise l’adopti...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Seul un médecin peut requérir la communication de données médicales individuelles incluses dans cette catégorie de traitement. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi relatif aux moyens de contrôle des agents de la CNIL reprend les règles spécifiques actuelles encadrant la communi...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 … ainsi rédigé : « Art. 5 ... – Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nati...

Alinéa 17 Remplacer les mots : peut établir par le mot : établit Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif et non facultatif l’établissement de la liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé devant faire l’objet d’une consultation préalable de la CNIL. Rappelons qu’il s’agit des traitements d...

Alinéa 19 Remplacer les mots : ou par le Président du Sénat par les mots : par le Président du Sénat, par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit, dans l'esprit qui était celui du texte adopté par l’Assemb...