Amendements de Simon Sutour

Alinéa 15, quatrième à septième phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, de décision de non-lieu et de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescri...

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer les mots : Ces dernières peuvent toutefois par les mots : Ces dernières sont systématiquement informées et peuvent Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi prévoit que les fichiers d'antécédents peuvent contenir des informations sur les victimes d'infractions à la loi pénale. Il accorde à ces der...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent...

I. - Alinéa 5 Après les mots : d'une procédure judiciaire ou insérer les mots : de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile II. - Compléter cet article par un paragraphe a...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : En l'état actuel de la technique, les fournisseurs d'accès et les ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il organise l'intervention de l'autorité judiciaire ainsi que les conditions des transmissions et échanges rapides d'informations avec l'autorité administrative. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement complète le contenu du décret d'application de l'a...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce dispositif est institué pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en ...

Alinéa 3 Après les mots : l'autorité administrative notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'intervention du juge judiciaire dans la procédure de filtrage.

Alinéas 4 et 5 Après le mot : ligne insérer les mots : dans un but lucratif Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont soucieux de limiter le champ de l'incrimination des infractions visées par les articles du code de la propriété intellectuelle cités dans les alinéas 4 et 5 de l'article 3 du projet de loi, lorsqu'elles sont commi...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La lutte contre la contrefaçon est indispensable et doit être menée activement. Cependant, l'utilisation d'Internet ne saurait être une circonstance aggravante car il ne s'agit que d'un média, d'un moyen de communication au public. Or, les alinéas 3 à 5 disposent que la contrefaçon par I...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 99 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République agit également d'office lorsque la rectification est rendue nécessaire par l'altération, la modification ou la falsification de l'acte d'état civil rés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi tend à insérer au sein du code pénal un nouvel article 226-4-1 visant à créer un délit d'usurpation d'identité, initialement circonscrit à Internet et dorénavant élargi à un ensemble d'hypothèses qualifiées d'atteinte à la vie quotidienne mais qui intéressent également l'« ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes : - la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ; - la lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ; - la lutte ...

Intitulé Rédiger ainsi cet intitulé : Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - s'il y a lieu, la prise en compte par le projet de loi de l'avis du Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fixation par décret des rémunérations des personnalités associées n'apporte aucun gage de transparence et nuit à la crédibilité du Conseil économique, social et environnemental.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes. » Exposé sommaire : L'article 9 bis permet de conférer à la délégation aux droits des Femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes et à la délégation pour l'Union européenn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du Conseil économique, social et environnemental vise à renforcer la légitimité et la crédibilité de ce dernier. Comme l'a souligné le rapport de M. Chertier rendu au président de la République en 2009, elle est incompatible avec la nomination discrétionnaire par le Gouvernement de personnal...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées mentionnées au I. Exposé sommaire : L'enjeu de la réforme du Conseil économique, social et environnemental est de placer le Conseil à équidi...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, afin que le Conseil économique, social et environnemental compte autant d'hommes que de femmes, la proportion de personnalités qualifiées au sein de l'un ou l'autre sexe vient corriger, le cas échéant, la disproportion, au sein de l'un ou l'autre sexe, des membres des au...