Amendements de Simon Sutour

I. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - Un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; II. - Alinéa 17 Remplacer le mot : quinze par le mot : quatorze Exposé sommaire : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre au Conseil économique, social et...

Alinéa 13 Après les mots : associations familiales insérer les mots : et de protection des consommateurs Exposé sommaire : La réforme du Conseil économique, social et environnemental est l'occasion de renforcer sa crédibilité et sa représentativité. L'insertion de représentants des associations de protection des consommateurs participe de...

Alinéa 11 Remplacer les mots : , coopérative et solidaire par les mots : et coopérative Exposé sommaire : Le terme « solidaire » est inadapté à cet endroit dans la mesure où il désigne un mode d'entreprendre inclus dans l'appellation « économie sociale et solidaire ». L'article 6 alinéa 11 vise les représentants du secteur mutualiste et c...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et de la vie associative par les mots : , de la vie associative et de l'économie sociale et solidaire Exposé sommaire : Le secteur de l'économie sociale regroupe aujourd'hui 800 000 entreprises qui salarient plus de deux millions de personnes. Ses représentants doivent donc avoir leur place au Conseil économ...

Alinéa 9 Remplacer le mot : dix par le mot : neuf Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une répartition par parts égales des désignations des personnalités qualifiées mentionnées au I. de l'article 6 entre l'exécutif, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les études sont transmises par le bureau du Conseil au Gouvernement, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. Exposé sommaire : Il s'agit d'aller jusqu'au bout de la réforme du Conseil économique, social et environnemental et de le placer à équidistance de l'exécutif et du Parlement...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que par le président d'un groupe parlementaire de l'une ou l'autre assemblée Exposé sommaire : L'article 70 de la Constitution prévoit que le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement. Certes, contrairement à l'article 61 de la Co...

Rédiger ainsi cet article : L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entrepri...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 2° du I de cet article : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes ainsi que sur ces mêmes aires en bordure des routes à deux fois deux voix matérialisées par une séparation centrale, à l'exception des boutiques de vente à e...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Le texte issu de la Commission ne fait pas de distinction entre les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter qu'il n'y a pas de raison objective d'interdire. Rappelons que les touristes qui circulent sur les autoroutes ont souvent l'occasion d'acheter des produits du terroir ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces messages peuvent comporter des informations relatives à des seuils de consommation définis par les autorités de santé et permettant d'o...

Remplacer le dernier alinéa du II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Après l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3331-3-1. - Les débits de boisson de vente à distance, lorsqu'il ne sont pas entrepositaires agréés au sens de l'article 302 G du code génér...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et faire appel à l'esprit de responsabilité des consommateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la mise en place d'une véritable volonté politi...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Art. L. 213-10. - L'instruction de la requête présentée en application de l'article L. 213-9 tendant à déterminer si une demande d'entrée en France afin de bénéficier du droit d'asile n'est pas man...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues par les » sont remplacés par les mots : « et établit tous les deux ans, conformément aux ». Ex...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « s'il veille », sont insérés les mots : «, dans un contexte politique et social stable, ». Exposé sommaire : Les critères retenus par l'arti...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction au droit d'asile apportée par l'article L. 713-3 du CESEDA, qui permet de refuser une demande d'asile d'un...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le c de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, directe et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le bénéfice de la protection subsidiaire est soumis au respect de plusieurs critères énoncés par l'article L.712-1 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.