Services express régionaux métropolitains

Après l’alinéa 12 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « Afin de préciser les besoins des populations en termes de services, de présenter les enjeux socio-économiques du projet et de déterminer les conditions d’un financement équitable entre les citoyens et les territoires, ce contrat opérationnel de mobilités fait l’objet, en amont de sa con...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement d’intérêt public susmentionné s’assure que les projets de services express régionaux métropolitains s’inscrivent en cohérence avec les schémas de planification territoriale régionaux et locaux mentionnés à l’article L. 4251-1 et à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme. Exp...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant tout déploiement de services express régionaux métropolitains, un diagnostic sur l’état général du réseau ferroviaire est établi. Il s’accompagne d’un document de planification des investissements actualisé régulièrement. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment nécessa...

Alinéa 9, première phrase Après le mots : départements insérer les mots : les représentants d’associations d’usagers des transports nationales Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 1er prévoit que les projets de SERM fassent l’objet d’une concertation entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité, les départemen...

I. - Alinéas 3, 7 et 13 Remplacer les mots : services express régionaux métropolitains par les mots : services express régionaux de mobilités II. - Alinéas 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 Remplacer les mots : service express régional métropolitain par les mots : service express régional de mobilités Exposé sommaire : L'article 1er de la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 Remplacer les mots : la mise en place d’au moins dix services express régionaux métropolitains par les mots : le déploiement de services express régionaux de mobilités à l’échelle des bassins de mobilités Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est guère pertinent de limiter l'ambition de mise en place de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 ter A est issu de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur dont l'objectif est d'accélérer les procédures pour la réalisation des SERM, notamment grâce au recours de la déclaration d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat et non par arrêté préfectoral. Ce type de déclar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2033, l’étude de tout nouveau projet de ligne ferroviaire à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des tra...

Alinéa 12, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sont également étudiées les conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique. Exposé sommaire : En commission un amendement du rapporteur a été adopté qui a supprimé les dispositions permettant de garantir que les SER...

Alinéa 5 Après le mot : fluvial insérer les mots : , de covoiturage et d’autopartage Exposé sommaire : Le SERM doit intégrer largement tous les modes afin de faciliter la mobilité du plus grand nombre. S’il se réjouit de l’extension de la définition du SERM proposée par le rapporteur, l’auteur de l’amendement estime nécessaire d’y adjoind...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : , le cas échéant, la mise en place de services de transport routier ou fluvial à haut niveau de service et de services de transports guidés par les mots : la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service et, le cas échéant, de services de transport fluvial et de transp...

Alinéa 11 Après la deuxième phrase, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée: Cette estimation prend la forme d’un plan de financement des dépenses d’investissement, de fonctionnement et d’exploitation de ces services. Ce plan identifie notamment la part de l’État et des collectivités locales dans ces financements. Exposé sommaire : Les au...

Après l'article 5 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’assurer le financement des investissements publics et privés dans les infrastructures de transport et notamment ceux des services express régionaux métropolitains prévus par la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compt...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 4° La trajectoire économique et financière projetée sur l’exploitation pour la durée d’amortissement . Exposé sommaire : L'article 1er bis prévoit la conclusion d'une convention de suivi pour tout projet de service express entre d’une part les maîtres d’ouvrage chargés d...

Alinéa 44 Après cet alinéa, insérer deux nouveaux alinéa ainsi rédigés: « Pour les cas et modalités prévus au 1° et 2°, la société des grands projets sollicite de l’établissement public de sécurité ferroviaire l’agrément de gestionnaire d’infrastructure prévu aux articles 68 et suivants du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif a...

Alinéa 9 après le mot : État insérer les mots : « à l’autorité de régulation des transports, ». Exposé sommaire : Il serait utile de transmettre à l’autorité de régulation des transports le rapport annuel suivi de la réalisation de ces projets qui auront une incidence sur le niveau de service futur et sur l’équilibre économique d’...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 4° Les objectifs de sécurité de l’exploitation et d’intéropérabilité des équipements projetés, ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les axes de suivi entre les parties à la convention dé...

I- Remplacer comme suit l'intitulé de la présente proposition de loi : Proposition de loi relative aux services express régionaux de mobilités II- En conséquences, remplacer toutes les occurrences du mot métropolitain , au pluriel comme au singulier par les mots : de mobilités Exposé sommaire : L'article 1er de la propostion de loi défini...

Alinéa 12 après le mot: objectif remplacer les mots la mise en place d'au moins dix services express régionaux métropolitains par les mots : le déploiement de services express régionaux de mobilités sur l’ensemble des aires des étoiles ferroviaires identifiées par le schéma directeur national de SNCF Réseau élaboré en 2020 Exposé sommair...