Amendements de Sonia de La Provôté

Alinéa 22 1° Première et deuxième phrases Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2021 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le dispositif de collecte est opérationnel le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de ...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles. Exposé sommaire : Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs 2° Seconde phrase Après le mot : éco-organisme insérer les mots : ou système équ...

I. Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ». II. En conséquence, faire précéder cet article d'une div...

Après l'alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des serv...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 bis du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-… . – À compter du 1 er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation est réduit selon un calendrier et des modalités définis par décret, après concertation avec les industriels. Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce projet de loi est d’évite...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1 er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rec...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi énergie-climat définit les communautés d’énergie renouvelable contenues dans la Directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables mais il ne définit pas les communautés énergétiques citoyennes contenues dans la Directive 2019/944 relative au marché de ...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – À l’article L. 222-1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de responsabiliser le demandeur de CEE et donc d’améliorer la qualité des CEE de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : pour une période de cinq ans par les mots et une phrase ainsi rédigée : pour deux périodes successives de cinq ans. À chaque nouvelle loi prévue au présent article, le niveau des obligations d’économie d’énergie est réévalué pour la deuxième période prévue à la loi précédente et une nouvelle pério...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) À des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre de...

Après l’alinéa 16 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Tous les ans, avant le 1 er juillet, la Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres chargés de l’économie, d’une part, et de l’énergie, d’autre part, une proposition de réévaluation du volume global maximal. La dé...

Alinéa 18 Supprimer les mots : ainsi qu’une évolution du volume global maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 336-2 Exposé sommaire : Le prix de l’ARENH doit être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires. Depuis ...

Alinéa 16 Supprimer les mots : et sous réserve d’une révision concomitante du prix de l’électricité cédée en application du présent chapitre dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 337-15 ou, jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, par l’article L. 337-16 Exposé sommaire : ...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l'arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire nation...