Questions écrites de Sonia de La Provôté

Tarification applicable aux caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la tarification applicable aux caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage. Elle avait souhaité attirer son attention par un courrier adressé en mai 2022 sur le sujet. Car, dans le Calvados, un des premiers départements en matière d'accueil e...

Expérimentation sur les dispositifs médicaux à usage unique

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique. Le règlement (UE) 2017/45 du Parlement européen et du Conseil autorise et encadre le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique. Plus précisément, l'article 17 de ce règlement prévoit que « le retraitement et la réutilisation de d...

Insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile

Mme Sonia de La Provôté rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 2591 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déduction de TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'application du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Ces camions poids lourds de transport de chevaux classés dans la catégorie des camions « bétail...

Situation des effectifs de gynécologues médicaux

Mme Sonia de La Provôté rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé les termes de sa question N° 2443 posée le 25/08/2022 sous le titre : « Situation des effectifs de gynécologues médicaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Congé de maternité des cheffes de clinique

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la comptabilisation du congé de maternité des cheffes de clinique. En vertu du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021, les congés de maternité accordés aux cheffes de clinique des universités-assistantes des hôpitaux (CCU-AH) et aux assistantes hospitalières universitaires (AHU) s...

Situation des stations de lavage

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des stations de lavage de véhicules et celle des stations-service traditionnelles exerçant cette activité. Compte tenu des ...

Étalement des charges exceptionnelles dues au covid pour les collectivités

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les contraintes financières pesant sur les collectivités à la suite des crises sanitaire et énergétique. La crise sanitaire, puis la crise énergétique ont fortement affecté les finances de l'État et ...

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la désertification des communes littorales. La faible constructibilité des communes littorales (qui se renforcera avec la mise en place du « zéro artificialisation net des sols (ZAN) ») et leur attra...

Conséquences d'une interdiction du plomb pour le patrimoine de vitrail de France et d'Europe

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences d'une interdiction du plomb pour les 1 200 entreprises du vitrail, le savoir faire des artisans et le patrimoine de vitrail de France et d'Europe. La réglementation « REACH » a pour vocation de sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne. Dans le ...

Exclusion de certains professionnels de l'obtention de la carte professionnelle de santé

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'exclusion de certains professionnels de l'obtention de la carte professionnelle de santé (CPS). La CPS est qualifiée par l'agence du numérique en santé (ANS) de « carte d'identité professionnelle électronique dédiée au secteurs de la santé et du médico-social » permettant à son titulaire...

Politiques de prix du médicament et conséquences sur le tissu industriel et économique et la souveraineté de la France

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des politiques publiques en matière de prix du médicament, et de leurs conséquences sur l'innovation, le tissu industriel et économique - notamment calvadosien - et la souveraineté sanitaire de la France. La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ...

Impact d'un changement de traitement médicamenteux sur la santé des personnes atteintes de la maladie de Parkinson

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact d'un changement de traitement médicamenteux sur la santé des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. En effet, plusieurs malades, à la suite d'une substitution de leur traitement habituel par des médicaments génériques (ou inversement) se sont plaints de troubles importants de la ...

Projet de réforme relatif aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de réforme relatif aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap et la présentation récente de la tarification supposée rémunérer les fauteuils et les prestations associées à leur délivrance. Ce projet comporte, selon ...

Situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant, les « dumistes », agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes, assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 (classi...

Inclusion du cholécalciférol à la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inclusion du cholécalciférol, la principale forme de la vitamine D, à la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne. Le décret n° 2021-1110 du 23 août 2021, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et ...

Conséquences de l'arrêté du 22 décembre 2021 sur l'offre de soins dans les territoires

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'arrêté du 22 décembre 2021 sur l'offre de soins dans les territoires. Aujourd'hui, en France, la question de l'accès aux soins est un problème majeur : selon l'ancien directeur général de l'assurance maladie, 5,4 millions de patients étaient sans médecin traitant en 2019 en F...

Combinaison des règles d'urbanisme et objectif de regroupement communal

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la combinaison des règles d'urbanisme et l'objectif de regroupement communal, et plus particulièrement sur l'impossibilité pour un établissement public ...

Exclusion des infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices de la prime d'exercice en soins critiques

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices du bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques. Le 28 décembre 2021, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé avaient annoncé la mise en place, à partir de janvier 2022, d'une augmentation de 100...

Insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile en urgence ou non. Depuis plus de quinze ans, ceux-ci sont insuffisants au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. À titre d'exemple, l'indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évol...