Amendements de Sophie Joissains

Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La commission peut charger le bureau : « - d’exercer ses prérogatives en tant qu’autorité concernée, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, et en particulier d’émettre une objection pertinente et motivée au projet de décision d’...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La communication des données médicales individuelles incluses dans cette catégorie de traitement ne peut alors se faire que sous l’autorité et en présence d’un médecin. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Rédiger ainsi cet article : L'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « - aux a et h du 3 de l’article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. « Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’info...

Rédiger ainsi cet article : Au 7° du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « ou des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, par cohérence avec l’amendement présenté à l'article 1 er , à supprimer la procédure extrêmement rigide de consultation de la CNIL introduite à l'Assemblée nationale et calquée sur la consultation du Conseil d'Etat (délai d'opposition, transmission de l'avis uniquement à l'a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. L’avant dernier alinéa de l’article 11 de la loi Informatique et Libertés autorise la CNIL à saisir pour avis l'ARCEP de toute question relevant de la compétence de celle-ci. Cette disposition...

Alinéa 21 Remplacer les mots : du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et de la présente loi par les mots : de la présente loi et des dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne, y compris ...

Alinéa 19, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle peut également être consultée par le Président de l’Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d’une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel. Exposé sommaire : Le prés...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. » ; Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - Alinéa 4 Remplacer le mot : personnalisée par le mot : adaptée et après le mot : aux insérer les mots : collectivités territoriales, à leurs groupements, et aux II. - Alinéas 9 et 13, deuxièmes phrases, Après les mots : besoins spécifiques insérer les mots : des collectivités territoriales, de leurs groupements, et Exposé som...

Alinéa 8 Remplacer les mots : dans un cadre impartial et en conformité avec le titre IV du livre II du code des assurances par les mots : par une commission nationale d’évaluation, sous la responsabilité de l’État, dont la composition est fixée par décret Exposé sommaire : L’article 26 a pour objet de permettre, en sus des règles déjà pré...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : règles de construction par les mots : normes réglementaires 2° Remplacer les mots : des règles par les mots : des normes II. – Alinéa 6 Remplacer (deux fois) les mots : de référence par le mot : règlementaires Exposé sommaire : Le terme norme de référence contenu dans l’article 26 pourrait ...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosa...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ; Exposé sommaire : De part la technicité des ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L.341-4-2 du code de l'énergie, le taux 50% est remplacé par le taux 90% . Exposé sommaire : Le stockage de l’énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l’électri...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L.181-1 du code de l’environnement ne peuvent êt...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adap...

Alinéa 4, première phrase I. Avant les mots : de permettre la délivrance ajouter les mots : , d’une part, II. Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par le mot : d’ III. Compléter cette phrase par les mots : et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les deuxième et troisième alinéas du VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2015-14 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en No...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 853-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est applicable en Polynésie française l’article L. 841-5, à l’exception du deuxième alinéa du VI. » … – L’article L. 853-2 du code de l’éducation est complété par six alinéas ainsi rédigés : « ...